L'Explication Prémisse
L'article dit qu'une personne qui demande le divorce ne perd pas automatiquement le droit d'être entendue parce qu'elle a elle‑même commis des fautes. Toutefois, ces fautes peuvent affaiblir les reproches qu'elle adresse à l'autre époux et empêcher qu'ils soient regardés comme suffisamment graves pour justifier le divorce pour faute. L'autre époux peut utiliser ces fautes contre lui en formant une demande reconventionnelle. Si le juge estime que chacun a commis des fautes, il prononce le divorce « aux torts partagés ». Même si l'autre époux n'a pas formellement présenté de demande reconventionnelle, le juge peut quand même décider que les torts sont partagés si les débats montrent des manquements des deux côtés.
Exemple concret : Julie engage une procédure de divorce en reprochant à Marc une liaison et des insultes. Mais Marc prouve pendant le procès que Julie l'a longtemps humilié, a tenu des propos très blessants et a commencé une autre relation avant qu'il ne rompe. Julie peut voir ces éléments remettre en cause la gravité des faits qu'elle reprochait à Marc. Marc peut aussi présenter une demande reconventionnelle pour obtenir que le juge reconnaisse ses griefs. Si le juge estime que chacun a commis des fautes, il prononcera le divorce aux torts partagés — ni Julie ni Marc ne seront seuls responsables.
- La faute de l'époux demandeur n'empêche pas l'examen de sa demande de divorce.
- Les fautes du demandeur peuvent diminuer la gravité des faits reprochés à l'autre époux, et donc enlever à ces faits le caractère de cause de divorce.
- L'autre époux peut invoquer ces fautes dans une demande reconventionnelle (contre‑demande).
- Si les demandes des deux époux sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
- Même sans demande reconventionnelle, le juge peut prononcer le divorce aux torts partagés si les débats montrent des fautes des deux époux.
- La qualification « aux torts partagés » signifie qu'aucun des époux n'est seul responsable ; cette qualification peut avoir des conséquences pratiques (par exemple s'agissant de la réparation d'un préjudice ou d'autres demandes accessoires), mais ces effets dépendront de l'appréciation du juge.