L'Explication Prémisse
Même si c’est vous qui engagez la procédure de divorce, vos fautes n’empêchent pas le juge d’examiner votre demande. En revanche, ces fautes peuvent affaiblir les reproches que vous formulez contre votre conjoint : ce qui vous semble être une cause grave de divorce peut perdre ce caractère si l’on relève aussi des manquements de votre part. L’autre époux peut d’ailleurs se défendre en invoquant vos fautes dans une demande reconventionnelle ; si le juge reconnaît des torts des deux côtés, il pourra prononcer le divorce aux torts partagés. Et même sans demande reconventionnelle, le tribunal peut décider que les torts sont partagés si les débats montrent des fautes imputables à chacun.
Exemple concret : Sophie demande le divorce en accusant Marc d’adultère et d’abandon du domicile conjugal. Lors du procès, il apparaît que Sophie a elle-même quitté le domicile depuis plusieurs mois sans motif sérieux et a utilisé de façon importante l’argent commun. Marc soulève ces éléments en défense (ou par une demande reconventionnelle). Le juge peut alors estimer que, même si Marc a commis un adultère, les fautes de Sophie réduisent la gravité des faits reprochés à Marc et, si les deux comportements sont jugés fautifs, prononcer le divorce aux torts partagés.
- La faute du demandeur n’empêche pas l’examen de sa demande de divorce.
- Les fautes du demandeur peuvent enlever le caractère de gravité aux faits qu’il reproche à son conjoint.
- L’autre époux peut invoquer les fautes du demandeur dans une demande reconventionnelle ou en défense.
- Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
- Même sans demande reconventionnelle, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés si les débats révèlent des torts des deux époux.
- C’est au juge, au vu des éléments présentés pendant les débats, d’apprécier l’existence et la gravité des fautes.
- La qualification des torts (torts exclusifs ou partagés) a des conséquences pratiques (réparation, dommages‑intérêts, impact sur les conséquences financières du divorce).