L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si, après des faits reprochés (par exemple une infidélité ou des violences), les époux se réconcilient, ces faits ne peuvent plus être invoqués comme motif de divorce : la demande fondée uniquement sur ces faits sera déclarée irrecevable par le juge. Toutefois, si depuis la réconciliation de nouveaux faits sont survenus ou si des faits anciens ont été découverts après la réconciliation, une nouvelle demande peut être formée et les faits anciens pourront alors être rappelés pour l’appuyer. Enfin, un simple retour temporaire à la vie commune pour des raisons pratiques (nécessité, tentative de conciliation ou pour l’éducation des enfants) ne vaut pas réconciliation au sens de cet article.
Marie apprend en janvier que Paul lui a été infidèle plusieurs mois auparavant et dépose une demande de divorce pour faute. En mars, ils se réconcilient et reprennent la vie commune pour essayer de sauver le couple et s’occuper des enfants. Dans ce cas, si Marie renouvelle immédiatement sa demande de divorce en se fondant uniquement sur l’infidélité passée, le juge la déclarera irrecevable parce que les époux se sont réconciliés après les faits. En revanche, si en juillet Marie découvre de nouveaux éléments (par exemple de nouvelles preuves d’infidélité survenus après la réconciliation) ou si Paul recommence une relation, elle peut déposer une nouvelle demande de divorce fondée sur ces nouveaux faits et rappeler aussi l’infidélité antérieure pour étayer sa requête. De même, si leur reprise de la vie commune n’a duré que quelques semaines parce que l’un était malade et qu’ils ont dû rester ensemble pour les enfants, cela ne sera pas considéré comme une réconciliation empêchant la demande.
- La réconciliation intervenant après les faits allégués empêche d’invoquer ces faits comme cause de divorce.
- Si la demande de divorce est fondée uniquement sur des faits antérieurs à une réconciliation ultérieure, le juge la déclarera irrecevable.
- Une nouvelle demande est possible si des faits sont survenus ou découverts depuis la réconciliation.
- Les faits anciens peuvent être rappelés pour soutenir cette nouvelle demande.
- Le simple maintien ou la reprise temporaire de la vie commune n’est pas une réconciliation si elle est due à la nécessité, à un effort de conciliation ou aux besoins de l’éducation des enfants.
- La règle vise à protéger la stabilité de la vie conjugale et à éviter que des griefs anciennement réglés ne servent immédiatement de motif de divorce.
- Il importe de bien dater et prouver la réconciliation et, le cas échéant, les nouveaux faits pour que la demande soit recevable.