L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque, dans les situations prévues par les articles précédents, un immeuble grevé d'une hypothèque doit être estimé, cette estimation doit être faite par un expert choisi soit d'un commun accord entre les parties, soit nommé par le juge. Si, après estimation, la valeur de l'immeuble est supérieure au montant de la dette garantie par l'hypothèque, le créancier ne peut pas garder la différence : il doit la restituer au débiteur. Si d'autres créanciers hypothécaires existent, le créancier qui reçoit la somme doit déposer (consigner) cette différence auprès de l'autorité compétente pour qu'elle soit distribuée conformément aux droits des autres créanciers.
Mme Dupont a une maison hypothéquée pour garantir un prêt de 100 000 €. Lors d'une procédure, un expert est nommé et estime la maison à 150 000 €. Le créancier ne peut pas garder les 50 000 € en trop : il doit les rendre à Mme Dupont. Si, par ailleurs, un autre créancier a aussi une hypothèque sur la même maison, le premier créancier doit déposer ces 50 000 € chez le greffe ou chez un notaire pour qu'ils soient répartis entre les créanciers hypothécaires selon leurs droits.
- L'immeuble doit être estimé par un expert choisi à l'amiable ou nommé par le juge.
- Si la valeur de l'immeuble dépasse le montant de la dette garantie, la différence appartient au débiteur.
- Le créancier ne peut pas conserver l'excédent ; il doit le restituer au débiteur.
- S'il existe d'autres créanciers hypothécaires, le créancier remet (consigne) la différence à une autorité compétente pour qu'elle soit répartie entre eux.
- La consignation vise à protéger les droits des autres créanciers hypothécaires et à assurer une répartition équitable des fonds.
- Cette règle empêche le créancier privilégié de s'enrichir au-delà de la créance garantie par l'hypothèque.