L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un immeuble est évalué dans les situations prévues par les articles précédents (par exemple pour une saisie ou une vente judiciaire), il doit être estimé par un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge. Si la valeur de l’immeuble dépasse le montant de la dette garantie par l’hypothèque, le créancier ne peut pas garder la différence : il doit la rendre au débiteur. Si d’autres créanciers hypothécaires existent, le créancier doit déposer (consigner) cette somme pour qu’elle soit ensuite répartie entre tous les intéressés selon leurs droits.
Marie a une maison hypothéquée pour un prêt de 120 000 €. Lors d’une vente forcée l’immeuble est estimé à 160 000 € par un expert nommé d’un commun accord. Comme la valeur dépasse la dette garantie, le créancier doit verser à Marie la différence de 40 000 €. Si un second créancier hypothécaire reclamaient une part, le premier créancier déposerait ces 40 000 € pour qu’ils soient partagés entre les créanciers selon leur rang.
- L’immeuble doit être estimé par un expert, choisi à l’amiable ou désigné par le juge.
- L’estimation vise à connaître la valeur réelle de l’immeuble au moment de l’opération (vente, saisie, etc.).
- Si la valeur de l’immeuble est supérieure au montant de la dette garantie, l’excédent appartient au débiteur et doit lui être restitué.
- Le créancier ne peut pas s’approprier l’excédent résultant de l’estimation.
- Si d’autres créanciers hypothécaires existent, l’excédent est consigné (déposé) pour être réparti entre eux selon leurs droits.
- La consignation protège les droits des autres créanciers et évite que le premier créancier ne garde une somme qui pourrait revenir à d’autres parties.