L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’à tout moment d’une procédure de divorce, les époux peuvent transformer leur procès en un divorce par consentement mutuel. Ils ont deux options : soit conclure une convention écrite, signée par leurs avocats et déposée chez un notaire (procédure hors juge), soit, quand la loi l’exige (cas visé par l’article 229‑2), demander au juge de constater leur accord et lui présenter la convention pour qu’il prononce le divorce. En clair : même si le divorce a déjà commencé devant un tribunal, les époux peuvent s’entendre sur les conséquences et clore ainsi le litige par une convention formalisée.
Paul et Marie ont engagé une procédure pour un divorce pour faute. Pendant l’instance, ils discutent et trouvent un accord sur la garde des enfants, le partage des biens et la pension. Ils rédigent une convention, chacun est assisté par son avocat qui la contresigne, puis ils déposent cet acte chez un notaire : le divorce par consentement mutuel est alors prononcé sans reprise du débat devant le juge. Si leur situation relève de l’hypothèse de l’article 229‑2, ils peuvent aussi présenter la même convention au juge pour qu’il constate leur accord et prononce le divorce.
- Les époux peuvent changer de procédure à tout moment et opter pour le divorce par consentement mutuel même si une instance est en cours.
- Deux voies possibles : - acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire (procédure hors juge) ; - demander au juge, dans le cas prévu par l’article 229‑2, de constater l’accord et prononcer le divorce en se fondant sur la convention.
- L’acte doit être contresigné par les avocats des deux époux (obligation d’assistance par avocat pour cette voie) et déposé chez un notaire pour être pleinement opérant hors juge.
- La convention doit régler les conséquences du divorce (résidence des enfants, contribution aux charges, partage des biens, prestation compensatoire, etc.).
- « À tout moment de la procédure » signifie que l’accord peut intervenir pendant l’instance contentieuse, avant l’arrêt définitif du procès.
- Lorsque la loi impose l’intervention du juge (article 229‑2), les époux ne peuvent pas se contenter du dépôt chez le notaire : ils doivent présenter la convention au juge pour qu’il constate l’accord et prononce le divorce.