L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pendant une procédure de divorce, les époux peuvent toujours choisir le divorce par consentement mutuel de deux manières : soit en concluant une convention écrite (acte sous signature privée) signée par eux et contresignée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire — ce qui permet de divorcer sans passer devant un juge ; soit, dans le cas particulier prévu par l'article 229‑2 (une situation spéciale où l'intervention du juge est requise), en demandant au juge de constater leur accord en lui présentant la même convention qui règle toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, pensions, partage, etc.).
Exemple 1 (voie notariale) : Marie et Paul sont d’accord sur tout. Leurs avocats rédigent une convention qui organise la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage du logement. Ils signent la convention, leurs avocats la contresignent et celle‑ci est déposée au rang des minutes d’un notaire : le divorce est alors prononcé sans audience devant un juge. Exemple 2 (voie judiciaire prévue par 229‑2) : Lucie et Karim s’entendent sur les effets du divorce, mais un enfant mineur souhaite être entendu ou une situation particulière impose le contrôle judiciaire ; ils présentent la convention au juge et demandent qu’il constate leur accord et prononce le divorce après vérification.
- Les époux peuvent à tout moment de la procédure opter pour le divorce par consentement mutuel.
- Deux voies possibles : - voie conventionnelle déposée chez le notaire : acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire (pas de juge) ; - voie judiciaire spécifique : lorsque le cas prévu au 1° de l’article 229‑2 s’applique, les époux demandent au juge de constater leur accord en lui présentant la convention.
- La convention doit régler les conséquences du divorce (garde des enfants, contributions, partage des biens, etc.).
- La signature des avocats est obligatoire pour la voie notariale (contresignature).
- Le dépôt chez le notaire rend la convention exécutoire sans audience ; la voie judiciaire implique un contrôle du juge avant prononcé.
- L’article 247 ne détaille pas les conditions du 229‑2 : cette référence renvoie à une situation particulière où l’intervention du juge est requise (contrôle spécifique ou audition d’un mineur selon les cas).