L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, même si le divorce a été engagé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, les époux peuvent à tout moment dire au juge « nous sommes d’accord pour divorcer » et demander que le divorce soit prononcé au titre de l’« acceptation du principe de la rupture du mariage ». Autrement dit, ils reconnaissent tous deux que le mariage doit prendre fin ; il n’est plus nécessaire de prouver ou de discuter le fait générateur du divorce. En revanche, cet accord porte sur le principe de la rupture : si les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences (pension, partage, garde des enfants), le juge devra trancher ces points avant ou en même temps que le prononcé du divorce.
Exemple concret : Claire a demandé le divorce pour faute à cause d’une liaison de son mari Paul. En cours de procédure, Paul et Claire conviennent ensemble que leur mariage est terminé mais ne s’entendent pas encore sur la garde des enfants ni sur la prestation compensatoire. Ils demandent au juge que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage : le juge constate qu’ils sont d’accord pour mettre fin au mariage (donc il prononce le divorce sur cette base) et, séparément, tranche ou organise la résolution des questions liées aux enfants et au partage.
- S’applique lorsque le divorce a été demandé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
- Les époux peuvent formuler cette demande à tout moment de la procédure.
- La demande consiste à reconnaître d’un commun accord le principe de la rupture du mariage (ils acceptent que le mariage prenne fin).
- Cette acceptation porte sur le principe de la rupture et non nécessairement sur ses conséquences : si les conséquences ne sont pas réglées, le juge devra les déterminer.
- Le prononcé du divorce sur le fondement de l’acceptation évite de poursuivre la preuve ou la discussion sur la faute ou l’altération du lien dès lors que les époux sont d’accord sur le principe.
- Ce mécanisme est distinct du divorce par consentement mutuel qui suppose un accord complet sur les effets du divorce ; ici, seuls les époux acceptent que le mariage cesse, pas obligatoirement les modalités de la séparation.