L'Explication Prémisse
Si vous avez engagé une procédure de divorce en invoquant l’« altération définitive du lien conjugal » (séparation durable sans rechercher à prouver des fautes) et que votre conjoint demande, en plus, le divorce pour faute, vous êtes autorisé à riposter en faisant valoir vous‑même des fautes commises par ce conjoint pour transformer le fondement de votre demande. En clair : on ne peut pas vous empêcher d’invoquer des fautes si l’autre partie les met en jeu. Cela permet d’éviter qu’un époux obtienne un avantage tactique en introduisant le grief de faute alors que l’autre voulait rester sur la rupture sans accusations.
Marie et Paul sont séparés depuis deux ans. Marie saisit le juge pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal (elle ne veut pas entrer dans des accusations). Paul répond en demandant le divorce pour faute en alléguant l’adultère de Marie. Grâce à l’article 247‑2, Marie peut alors répliquer en exposant et en faisant produire des preuves des violences psychologiques et financières commises par Paul, et demander que son divorce soit jugé pour faute faute de Paul, afin d’obtenir éventuellement des dommages‑intérêts ou une meilleure répartition des conséquences du divorce.
- Condition d’application : le demandeur a initialement formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et le défendeur a contravenu par une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
- Droit reconnu : le demandeur initial peut invoquer à son tour les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa propre demande (passer d’une rupture sans faute à un divorce pour faute).
- But : éviter les manœuvres procédurales et assurer l’équité en permettant à chaque partie de répondre sur le terrain des fautes lorsque l’autre l’y engage.
- Conséquences pratiques : changer le fondement peut avoir des conséquences sur la prestation compensatoire, la réparation du préjudice, la répartition des torts et d’autres mesures civiles liées au divorce.
- Preuve : les fautes alléguées doivent être précisées et prouvées selon les règles de la procédure civile ; le demandeur qui change de fondement prend la charge de la preuve pour les fautes invoquées.
- Principe procédural : ce droit doit être exercé dans le respect du contradictoire et des délais de procédure afin que l’autre partie puisse préparer sa défense.