L'Explication Prémisse
Si vous avez engagé une procédure de divorce en invoquant que le lien conjugal est irrémédiablement rompu (divorce pour altération définitive) et que votre conjoint répond en demandant, lui, le divorce pour faute, alors vous êtes autorisé à invoquer à votre tour les fautes de votre conjoint pour changer le fondement de votre demande. Autrement dit, vous pouvez transformer ou compléter votre demande en faisant valoir des comportements fautifs de l'autre époux afin qu'il soit jugé responsable et que les conséquences (réparations, éventuels dommages‑intérêts, appréciation des torts) soient examinées par le juge.
Sophie demande le divorce en expliquant que le mariage est définitivement brisé. Marc, son conjoint, fait une demande reconventionnelle en reprochant à Sophie de lui avoir fait subir des injures graves. Sophie, en réponse, peut alors porter à la connaissance du tribunal des preuves d'adultère et de violences verbales commises par Marc pour changer le fondement de sa demande et demander que le divorce soit prononcé pour faute à l'encontre de Marc, avec les conséquences qui en découlent.
- Condition de déclenchement : l'article s'applique quand le demandeur principal invoque l'altération définitive du lien conjugal et que le défendeur formule en reconvention une demande de divorce pour faute.
- Possibilité de modification : le demandeur initial peut alors invoquer les fautes du conjoint pour modifier le fondement de sa propre demande (passer d'une rupture irrémédiable à un divorce pour faute).
- Preuve nécessaire : les fautes alléguées doivent être exposées et prouvées dans le cadre du procès selon les règles de la procédure civile.
- Conséquences juridiques : changer le fondement peut influencer la qualification des torts et les conséquences civiles (par exemple la fixation d'éventuels dommages‑intérêts, l'appréciation des contributions financières ou la répartition des responsabilités).
- Respect du contradictoire : la modification doit être présentée dans le cadre de la procédure contradictoire, permettant au conjoint de répondre aux nouvelles allégations.
- Appréciation par le juge : même si le fondement est modifié, c'est le juge qui apprécie les faits et décide du type de divorce et des conséquences qui en résultent.