L'Explication Prémisse
Cet article règle ce qui se passe quand la dette garantie par une fiducie n’est pas payée. Si le fiduciaire (le détenteur légal du bien) est aussi le créancier, il obtient alors la libre disposition du bien donné en garantie : il peut l’utiliser ou le vendre pour se faire payer. Si le fiduciaire n’est pas le créancier, le créancier peut demander que le bien lui soit remis pour en disposer librement, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, que le bien soit vendu et que le produit de la vente (tout ou partie) lui soit remis. La valeur du bien doit être déterminée par un expert choisi d’un commun accord ou par le juge. Les parties ne peuvent pas déroger à ces règles par une clause contraire. Si aucun acheteur n’est trouvé au prix fixé par l’expert, le fiduciaire peut quand même vendre au prix qu’il juge conforme à la valeur du bien, mais il le fait sous sa responsabilité (il peut être tenu pour les conséquences d’une mauvaise estimation).
Une petite entreprise remet sa machine-outil en fiducie pour garantir un crédit. Le fiduciaire est un cabinet spécialisé (qui n’est pas le créancier). L’entreprise cesse de rembourser ; la banque créancière exige alors soit que le fiduciaire lui remette la machine (pour qu’elle la revend), soit, si la fiducie le prévoit, que le fiduciaire vende la machine et lui donne le produit de la vente. Un expert amiable (ou, à défaut, désigné par le juge) fixe la valeur. Si personne n’achète la machine au prix fixé par l’expert, le fiduciaire peut la vendre à un prix inférieur qu’il estime juste, mais il le fait à ses risques et périls (la banque pourrait engager sa responsabilité si la vente est manifestement sous-évaluée).
- Deux situations distinctes selon que le fiduciaire est ou non le créancier : s’il est créancier, il obtient la libre disposition du bien ; s’il ne l’est pas, le créancier peut exiger la remise du bien ou sa vente si la convention le prévoit.
- La vente ou la remise du bien vise à permettre au créancier de se faire payer sur la garantie fiduciaire.
- La valeur du bien doit être déterminée par un expert choisi d’un commun accord ou, à défaut, par le juge.
- Toute clause contractuelle contraire aux règles posées par l’article est réputée non écrite (nullité partielle des stipulations contraires).
- Si aucun acheteur n’est trouvé au prix fixé par l’expert, le fiduciaire peut vendre au prix qu’il estime correspondre à la valeur, mais il engage alors sa responsabilité (risque de contestation pour sous-évaluation).
- La règle protège l’équilibre entre le droit du créancier à se faire payer et la nécessité d’une évaluation objective du bien garant.
- Le fiduciaire, même s’il n’est pas créancier, a un rôle actif (remise ou vente) en application de la convention ou à la demande du créancier.
- Possibilité d’intervention judiciaire pour désigner un expert ou trancher les contestations sur la valeur ou la procédure de vente.