L'Explication Prémisse
Cet article prévoit ce qui revient au constituant (la personne qui a transféré le bien en fiducie) quand le bénéficiaire a acquis la libre disposition du bien pour couvrir une dette ou quand le fiduciaire le vend : si la valeur retenue du bien dépasse le montant de la dette garantie, l'excédent doit être rendu au constituant. Avant de lui verser quoi que ce soit, on déduit toutefois les dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire (frais de garde, réparations, etc.). Autrement dit, le bénéficiaire ou le fiduciaire ne peut garder l'intégralité du produit ou de la valeur du bien si la dette est inférieure à ce qu'il a obtenu ; le surplus revient au constituant après paiement des frais liés au bien fiduciaire.
Mme Dupont met une imprimante industrielle en fiducie pour garantir un prêt de 10 000 € consenti par sa banque. La valeur retenue de l'imprimante, selon l'évaluation prévue par le contrat, est de 15 000 €. La banque acquiert la libre disposition de l'imprimante pour solder la dette. Elle doit alors verser à Mme Dupont la différence entre 15 000 € et 10 000 €, soit 5 000 €, mais seulement après avoir payé les frais de stockage et de réparation engagés pour conserver l'imprimante (par exemple 500 €). Mme Dupont reçoit donc 4 500 €. De même, si le fiduciaire avait vendu l'imprimante pour 18 000 €, il restituerait à Mme Dupont la part du produit excédant la dette (18 000 € − 10 000 € = 8 000 €), diminuée des frais de gestion éventuels.
- Sphère d’application : concerne les cas où le bénéficiaire acquiert la libre disposition du bien (ou quand le fiduciaire le vend) en vertu de la fiducie.
- Règle principale : si la valeur retenue du bien excède le montant de la dette garantie, l’excédent doit être remis au constituant.
- Priorité des frais : avant tout versement au constituant, on paie d’abord les dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire (frais, réparations, frais de vente, etc.).
- Deux modalités prévues : (i) versement par le bénéficiaire quand il acquiert le bien ; (ii) restitution par le fiduciaire d’une part du produit en cas de vente.
- Absence de surplus : si la valeur (ou le produit de la vente) est inférieure ou égale au montant de la dette, il n’y a pas de reversement au constituant.
- Protection du constituant : l’article évite que le bénéficiaire conserve un surplus résultant de l’exécution de la garantie fiduciaire sans en rendre compte.
- Référence à l’évaluation : la ‘valeur mentionnée’ renvoie à l’appréciation prévue par l’article 2488-3, qui détermine le montant servant au calcul de l’excédent.