L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si l’un des époux est placé sous un régime de protection (par exemple sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), les époux ne peuvent pas divorcer par la procédure « par consentement mutuel » (la convention déposée chez le notaire). Autrement dit, on ne peut pas régler un divorce amiable et rapide quand l’un des deux est juridiquement protégé : la situation exige une procédure judiciaire afin de garantir la protection et le contrôle des intérêts de la personne vulnérable.
Pauline et Marc sont mariés depuis 30 ans. À la suite d’un accident, Marc a été placé sous curatelle parce qu’il n’est plus en mesure de gérer seul ses affaires. Pauline et Marc ne s’entendent plus et voudraient divorcer ensemble à l’amiable chez le notaire. L’article 249‑4 interdit cette solution : comme Marc est sous curatelle, ils ne peuvent pas présenter une convention de divorce par consentement mutuel et devront saisir le juge pour déclencher une procédure judiciaire adaptée.
- Champ d’application : concerne les régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, etc.).
- Interdiction explicite : aucune demande de divorce par consentement mutuel ne peut être présentée si l’un des époux est sous protection.
- But : protéger la personne vulnérable en empêchant une procédure extrajudiciaire où son consentement pourrait ne pas être pleinement libre ou éclairé.
- Conséquence pratique : le divorce doit être demandé par la voie judiciaire (contentieuse), ce qui implique l’intervention du juge et des garanties procédurales supplémentaires.
- Rôle des représentants : le tuteur ou le curateur intervient pour protéger les intérêts de la personne protégée; la procédure judiciaire permettra au juge d’apprécier la situation et d’autoriser, refuser ou adapter les actes.
- Conseil pratique : en présence d’un régime de protection, il est recommandé de consulter un avocat ou le service du juge des tutelles pour connaître la procédure et les protections nécessaires.