Code Civil

Article 250 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit simplement que la demande de divorce ne se fait pas directement entre époux mais par leurs avocats — ou par un seul avocat si les deux sont d’accord. Le juge va d’abord recevoir chaque époux séparément pour entendre sa version et vérifier sa volonté, puis il les réunit ensemble pour traiter la demande, et enfin il fait appeler les avocats pour la suite. L’objectif est de protéger chacun, de vérifier la réalité du consentement et de garantir le bon déroulement de la procédure.

Exemple Concret

Marie et Paul veulent divorcer à l’amiable. Ils conviennent de choisir le même avocat pour déposer la requête. Le juge reçoit d’abord Marie seule pour s’assurer qu’elle comprend les conséquences, puis Paul seul; ensuite il les réunit pour confirmer qu’ils sont d’accord sur les modalités, puis il appelle l’avocat pour officialiser et organiser la procédure à suivre.

Points Clés à Retenir
  • La demande de divorce est présentée par des avocats (chacun le sien ou un avocat communement choisi).
  • Le juge entend chaque époux séparément afin de vérifier la situation et la volonté de chacun.
  • Le juge réunit ensuite les époux pour les entendre ensemble sur la demande de divorce.
  • Après les entretiens, le juge fait appeler le ou les avocats pour poursuivre la procédure.
  • La procédure vise à protéger les droits des époux et à s’assurer que le consentement (quand il est requis) est libre et éclairé.
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