L'Explication Prémisse
Cet article concerne uniquement les personnes qui ont obtenu la nationalité française (par naturalisation, par exemple). La loi permet au gouvernement de leur retirer la nationalité — par un décret — mais seulement dans des cas graves : condamnation pour des infractions touchant aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour terrorisme, pour certaines infractions visées par le code pénal, pour s’être soustrait aux obligations du service national, ou pour avoir agi au profit d’un État étranger d’une manière incompatible avec la qualité de Français. Avant de prendre ce décret, l’administration doit obtenir l’avis conforme du Conseil d’État. Enfin, la déchéance ne peut pas être prononcée si elle a pour effet de rendre la personne apatride (sans nationalité).
Marie, naturalisée française il y a dix ans, est condamnée définitivement pour avoir transmis des documents secrets à un service de renseignement étranger. Le procureur saisit l’administration qui demande un décret de déchéance. Le Conseil d’État, saisi pour avis conforme, confirme que les faits sont incompatibles avec la qualité de Français ; un décret est alors pris pour retirer la nationalité de Marie. Si, en revanche, Marie n’avait aucune autre nationalité et que la déchéance la rendrait apatride, la mesure ne pourrait pas être appliquée.
- S’applique uniquement aux personnes ayant acquis la nationalité française (naturalisation, etc.).
- La déchéance exige un décret motivé pris après avis conforme du Conseil d’État (procédure administrative avec contrôle du Conseil d’État).
- Interdiction de rendre une personne apatride : la déchéance est impossible si elle prive la personne de toute nationalité.
- La déchéance peut être prononcée si la personne est condamnée pour : atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou terrorisme ; les infractions visées au chapitre II, titre III, livre IV du code pénal (infractions précisément énumérées par le droit pénal) ; soustraction aux obligations du service national.
- La déchéance peut aussi être prononcée si la personne a accompli, au profit d’un État étranger, des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
- La mesure n’est pas automatique : elle nécessite une condamnation ou des faits sérieux et la décision finale relève de l’exécutif après l’avis du Conseil d’État.
- En pratique, la mesure est plus susceptible d’être appliquée quand la personne possède une autre nationalité (afin d’éviter l’apatridie).