L'Explication Prémisse
La « déchéance » dont parle l'article est la perte de la nationalité française. Elle ne peut être décidée que si les faits reprochés à la personne ont eu lieu soit avant qu'elle n'ait acquis la nationalité, soit dans les dix ans qui suivent cette acquisition. De plus, l'autorité dispose d'un délai procédural : la déchéance doit être prononcée dans les dix ans qui suivent la commission des faits. Pour les faits les plus graves visés au 1° de l'article 25, ces deux durées sont allongées à quinze ans. En clair : il y a des limites de temps à la fois pour la nature temporelle des faits et pour le délai pendant lequel on peut engager la procédure de déchéance.
Mme Dupont devient française le 1er janvier 2010. Si l'on lui reproche une fraude commise en 2008 (avant l'acquisition), la déchéance peut être envisagée mais seulement si elle est prononcée avant le 1er janvier 2018 (10 ans à compter de la perpétration des faits). Si les mêmes faits ont été commis en 2015 (dans les 10 ans suivant l'acquisition), la déchéance est aussi possible, mais elle doit être décidée avant 2025. Si ces faits relèvent du 1° de l'article 25 (les plus graves), les délais deviennent 15 ans : pour une infraction de 2008 la déchéance devrait être prononcée avant 2023.
- La déchéance signifie la perte de la nationalité française.
- Condition temporelle sur les faits : ils doivent s'être produits soit avant l'acquisition de la nationalité, soit dans les 10 ans suivant cette acquisition.
- Délai procédural : la déchéance ne peut être prononcée que dans les 10 ans qui suivent la commission des faits (délai courant à partir de la date des faits).
- Pour les faits visés au 1° de l'article 25 (les plus graves), les deux délais (droit et procédure) sont portés à 15 ans.
- Les délais protègent la sécurité juridique : passé ces délais, la déchéance ne peut plus être imposée au titre de ces faits.