L'Explication Prémisse
Cet article dit que si, après une première demande de divorce, les époux ne déposent pas une nouvelle convention dans le délai prévu par l'article 250‑2, ou si le juge refuse une seconde fois d'homologuer (valider) la convention, la demande de divorce est « caduque » : la procédure en cours est close et il n'y a pas de divorce prononcé. Pour divorcer, il faudra repartir de zéro et déposer une nouvelle demande.
Exemple : Julie et Marc ont engagé une procédure de divorce amiable. Le juge demande des modifications à leur convention et leur fixe un délai pour déposer la version révisée. Leur avocat n'envoie pas la nouvelle convention dans le délai imparti. La demande de divorce devient caduque : Julie et Marc doivent déposer une nouvelle requête s'ils veulent relancer une procédure de divorce.
- La caducité intervient dans deux cas : absence de présentation d'une nouvelle convention dans le délai prévu par l'article 250‑2, ou refus d'homologation par le juge pour la deuxième fois.
- « Caduque » signifie que la procédure en cours est éteinte : il n'y a pas de prononcé de divorce à l'issue de cette procédure.
- Les parties doivent engager une nouvelle procédure (déposer une nouvelle demande) pour relancer le divorce.
- La règle se rattache à l'article 250‑2 qui fixe le délai pour produire la convention modifiée ; il faut donc respecter ce délai.
- Le refus d'homologation par le juge peut être motivé par l'intérêt des parties ou par le non‑respect des conditions légales ; une seconde refus entraîne la caducité.
- La caducité a des conséquences pratiques : délais supplémentaires, coûts possibles et perte des actes accomplis dans la procédure caduque (il faut tout recommencer).