L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'au moment d'engager une procédure de divorce, l'époux demandeur peut, dans la requête initiale, indiquer les raisons de sa demande uniquement si le divorce repose soit sur l'acceptation du principe de la rupture (les deux époux acceptent que le mariage cesse) soit sur l'altération définitive du lien conjugal (la vie commune est définitivement rompue). Pour tous les autres types de divorce (par exemple divorce pour faute), le demandeur ne doit pas détailler les faits dans la requête d’ouverture : ces motifs doivent être exposés plus tard, dans les premières conclusions au fond (les premiers écrits de fond transmis au juge et à l'autre partie).
Exemple concret : Marie et Paul vivent séparés depuis longtemps et Marie saisit le tribunal en demandant le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; elle peut indiquer dès sa demande que la rupture est due à cette séparation durable. En revanche, si Paul voulait divorcer en reprochant à Marie des fautes (par exemple des violences ou une liaison), il ne peut pas développer ces accusations détaillées dans la simple demande d’ouverture ; il devra les exposer dans ses premières conclusions au fond, afin que Marie et le juge puissent en prendre connaissance et préparer leur défense.
- L’article concerne la phase initiale de la procédure de divorce (la demande d’ouverture de l’instance).
- Deux cas permettent d’indiquer le motif dès la demande : l’acceptation du principe de la rupture et l’altération définitive du lien conjugal.
- Pour les autres fondements (notamment le divorce pour faute), les motifs et les faits doivent être exposés dans les premières conclusions au fond, pas dans la demande initiale.
- Objectif procédural : éviter les surprises et permettre à l’autre époux et au juge de connaître tôt les moyens de la demande pour préparer la défense et l’instruction.
- « Premières conclusions au fond » = les premiers écritures développant le fond de la demande, transmises au juge et à la partie adverse après l’ouverture de l’instance.