L'Explication Prémisse
Cet article dit comment on inscrit un immeuble et les droits qui le concernent au fichier immobilier : l’immatriculation ou l’inscription ne se fait que si une demande est déposée selon des règles fixées par décret. Il prévoit aussi deux outils temporaires pour protéger un droit en attendant la régularisation définitive : la pré-notation, ordonnée par un juge, qui réserve une place dans l’ordre d’inscription (ou permet qu’une correction future produise effet), et l’inscription provisoire conservatoire, que le conservateur du registre peut opérer à la demande du requérant pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l’inscription. Ces mesures protègent la position d’un titulaire en attendant la décision ou la régularisation finale.
Vous achetez une maison et signez un compromis, mais il manque une pièce administrative empêchant l’immatriculation définitive. Pour éviter qu’un tiers achète entre-temps et prenne la priorité, votre avocat saisit le juge qui ordonne une pré-notation : votre droit conserve sa place pour l’inscription future. Si, pendant le délai donné pour produire le document manquant, l’agent du cadastre estime qu’il existe un empêchement technique, il peut, à votre demande, inscrire une inscription provisoire conservatoire afin de préserver votre droit jusqu’à la levée de cet obstacle et l’immatriculation définitive.
- L’immatriculation et l’inscription des droits sur immeubles se font sur requête et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
- La pré-notation est une mesure judiciaire qui garantit à un droit son rang d’inscription à venir ou la possibilité qu’une rectification ultérieure soit efficace.
- La pré-notation est prise par décision judiciaire (donc sur saisine du juge).
- L’inscription provisoire conservatoire est une mesure administrative opérée par le conservateur du registre, à la demande du requérant, pendant le délai accordé pour lever un obstacle à l’inscription définitive.
- Les conditions de mise en œuvre de la pré-notation et de l’inscription provisoire (procédure, délais, effets) sont précisées par décret en Conseil d’État.
- Ces mesures sont provisoires et ont pour fonction de protéger la priorité ou l’effectivité d’un droit en attendant la régularisation, sans préjuger du fond du droit inscrit.