L'Explication Prémisse
L'article 255 donne au juge saisis de questions familiales (souvent dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce) une palette de mesures provisoires pour organiser la vie quotidienne et protéger les intérêts des époux et des enfants pendant la procédure. Le juge peut proposer ou organiser une médiation (sauf en cas de violences alléguées ou d'emprise manifeste), décider des modalités de la résidence séparée, attribuer temporairement la jouissance du logement et du mobilier, ordonner la remise des effets personnels, fixer des pensions et provisions pour frais, accorder des avances sur les droits patrimoniaux et désigner des professionnels (expert, notaire) pour établir inventaires ou projets de liquidation. Ces mesures sont en principe provisoires et visent à maintenir l'ordre matériel et la sécurité des parties jusqu'à la liquidation définitive du régime matrimonial.
Marie et Julien annoncent leur séparation. Le juge, pour éviter des conflits immédiats, propose une médiation familiale (si Marie n'allègue pas de violences). Il décide que Marie restera dans le logement familial avec les enfants et précise si elle doit verser une indemnité d'occupation à Julien. Il ordonne à Julien de rendre rapidement les vêtements et jouets des enfants qui sont chez lui, fixe une pension alimentaire provisoire que Julien devra verser à Marie et lui alloue une provision pour ses frais d'avocat. Le juge désigne aussi un notaire pour commencer à préparer un projet de partage du patrimoine pendant que la procédure continue.
- Le juge peut proposer ou organiser une médiation familiale et désigner un médiateur, mais la médiation ne doit pas être proposée ou ordonnée si des violences sont alléguées ou si une emprise manifeste existe.
- Le juge peut enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur pour les informer de la médiation (avec la même exception en cas de violence ou d'emprise).
- Il peut statuer sur les modalités de la résidence séparée (où et comment les époux vivent séparément).
- Le juge peut attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, préciser si cette jouissance est gratuite ou non et constater un accord sur une indemnité d'occupation le cas échéant.
- Il peut ordonner la remise des vêtements et objets personnels (ex. affaires d'enfants, effets personnels).
- Le juge fixe les pensions alimentaires provisoires et les provisions pour frais d'instance, et peut désigner qui doit payer certaines dettes provisoirement.
- Il peut accorder des provisions à valoir sur les droits d'un époux dans la liquidation du régime matrimonial si nécessaire (avances sur part future).
- Le juge peut attribuer la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis autres que le logement, en respectant les droits de chacun dans la liquidation finale.
- Il peut désigner des professionnels qualifiés (expert, commissaire) pour dresser un inventaire estimatif ou proposer des solutions pour les intérêts pécuniaires des époux.
- Le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et préparer la formation des lots à partager.
- Ces mesures sont en principe provisoires et visent à organiser la vie matérielle et protéger les parties pendant la procédure de séparation ou de divorce.