L'Explication Prémisse
Cet article donne au juge une série de pouvoirs provisoires lorsqu'un couple est en instance (séparation, divorce, etc.). Il peut proposer ou ordonner des démarches de médiation (mais pas si des violences ou une emprise manifeste sont alléguées), décider qui reste dans le logement, répartir l'usage du mobilier, ordonner la remise d'effets personnels, fixer une pension alimentaire provisoire et régler qui paie certaines dettes, ou encore désigner des professionnels (expert, notaire) pour estimer et préparer la liquidation du patrimoine. Ces mesures sont destinées à organiser la vie matérielle et financière pendant la procédure, sans préjuger du partage définitif des biens.
Marie et Paul ont décidé de se séparer. Marie veut rester au domicile familial avec leur enfant. Le juge, après avoir entendu les époux, attribue à Marie la jouissance du logement à titre gratuit pendant la procédure, ordonne à Paul de rendre les vêtements et objets personnels de Marie, fixe une pension alimentaire provisoire et demande à un notaire de préparer un projet de liquidation du régime matrimonial en vue du partage. Le juge propose aussi aux époux une médiation pour organiser la garde de l'enfant, mais n'ordonne pas la médiation si l'un des deux avait allégué des violences.
- Le juge dispose de pouvoirs provisoires pour organiser les conséquences matérielles et financières de la séparation.
- Il peut proposer et, avec l'accord des époux, désigner un médiateur familial ; il peut aussi enjoindre une rencontre d'information avec un médiateur — sauf en cas d'allégations de violences ou d'emprise manifeste.
- L'interdiction de proposer/ordonner la médiation s'applique si des violences sont alléguées contre l'époux ou l'enfant, ou s'il existe une emprise manifeste (contrôle ou pression grave).
- Le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux et attribuer la jouissance du logement et du mobilier (en précisant si cette jouissance est gratuite ou donne lieu à indemnité d'occupation).
- Il peut ordonner la remise des vêtements et objets personnels pour préserver la dignité et le quotidien des époux.
- Le juge peut fixer une pension alimentaire provisoire et des provisions pour frais d'instance, et désigner qui doit régler tout ou partie des dettes pendant la procédure.
- Il peut accorder des provisions à valoir sur la part d'un époux dans la liquidation du régime matrimonial si la situation l'exige.
- Le juge peut statuer sur l'usage ou la gestion temporaire des biens communs ou indivis, sans porter atteinte aux droits ultérieurs de chacun lors de la liquidation définitive.
- Il peut désigner des professionnels (expert, inventaire-estimation) pour estimer les biens ou proposer des solutions pécuniaires.
- Le juge peut charger un notaire d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de former des lots à partager.
- Les mesures sont provisoires et n'empêchent pas la liquidation ultérieure des droits et biens selon les règles du partage.