L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les constats (rapports, photos, enregistrements, ou procès-verbaux établis pour servir de preuve) commandés par un époux ne peuvent pas être utilisés dans une procédure si leur obtention a impliqué une violation du domicile (entrée forcée, effraction, pénétration sans autorisation) ou une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée (caméra cachée dans la chambre, enregistrement secret des conversations privées, fouille du courrier). L'idée est de protéger l'inviolabilité du domicile et la vie privée, même entre époux : la preuve obtenue par des moyens illicites est écartée du débat judiciaire.
Exemple concret : Pour prouver l'infidélité de sa conjointe, Monsieur loue un détective qui force la porte de l’appartement et installe une caméra cachée dans la chambre. Si Monsieur présente ensuite les images en justice lors du divorce, le juge écartera ces constats parce qu'ils ont été obtenus par une violation du domicile et par une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
- Objet : porte sur les constats (preuves matérielles) demandés par un époux pour une procédure.
- Motifs d'exclusion : violation du domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
- Conséquence : les constats obtenus de cette manière sont écartés des débats (inadmissibles).
- But : protéger l'inviolabilité du domicile et la vie privée, même entre époux.
- Nature de la sanction : il s'agit d'une sanction d'irrecevabilité de la preuve, pas nécessairement d'une sanction pénale.
- Preuves obtenues légalement restent utilisables (par exemple avec l'accord des deux époux ou dans des lieux publics).
- C'est au juge d'apprécier s'il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à la vie privée.