L'Explication Prémisse
Cet article oblige les époux à se fournir mutuellement et à transmettre au juge, aux experts ou aux personnes que le juge désigne, tous les documents et informations nécessaires pour calculer les prestations (pensions, aliments, etc.) et pour régler le partage du patrimoine matrimonial. Le juge a aussi le pouvoir d’interroger directement les débiteurs ou les détenteurs de valeurs (banques, employeurs, etc.) pour obtenir ces informations, et ceux-ci ne peuvent pas se prévaloir du secret professionnel pour s’y opposer quand la demande est faite dans ce cadre.
Lors d’un divorce, l’un des époux doit remettre à l’autre et au juge ses bulletins de salaire, relevés bancaires, contrats d’assurance-vie et titres de propriété. Si cet époux omet de déclarer un compte bancaire à l’étranger, le juge peut demander à la banque ou aux organismes financiers de communiquer les informations nécessaires : la banque ne pourra pas refuser en invoquant le secret bancaire ou professionnel, afin que la pension et le partage des biens soient calculés correctement.
- Obligation réciproque : chaque époux doit communiquer à l’autre et au juge tous renseignements et documents utiles.
- Objet limité : la communication vise à fixer les prestations/pensions et à liquider le régime matrimonial (pas une enquête générale hors de ce cadre).
- Destinataires : la communication s’adresse aussi aux experts et aux personnes désignées par le juge (article 255, 9° et 10°).
- Pouvoir du juge : il peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux.
- Secret professionnel : les tiers sollicités (banques, employeurs, etc.) ne peuvent opposer le secret professionnel pour refuser la communication des informations nécessaires dans ce cadre judiciaire.
- Conséquence pratique : ce dispositif vise à assurer une information complète pour un calcul juste des pensions et un partage loyal des biens ; le défaut de communication peut nuire à l’intéressé (mesures forcées, sanctions procédurales, décisions prises sur pièces disponibles).