L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le mariage prend fin de deux manières différentes : soit parce que les époux ont signé une convention de divorce d’un commun accord (un acte privé signé et contresigné par leurs avocats) et que cette convention est devenue exécutoire, soit parce qu’un juge a prononcé le divorce et que la décision est devenue définitive (plus contestable). Autrement dit, on n’est encore marié ni au moment de la simple signature d’un accord, ni forcément à la date du jugement si celui‑ci peut encore faire l’objet d’un recours ; la dissolution prend effet à la date où l’accord peut être exécuté ou où la décision est devenue irrévocable.
Exemple concret : Marie et Paul se mettent d’accord sur le principe du divorce et rédigent une convention de divorce que leurs avocats signent. Leur convention est ensuite accomplie selon les formalités prévues par la loi et devient exécutoire : à partir de cette date le mariage est dissous pour eux deux. À l’inverse, Sophie et Karim sont en désaccord sur la garde des enfants ; le juge tranche et prononce le divorce. Leur mariage est dissous à la date où la décision de justice n’est plus susceptible d’appel (c’est‑à‑dire quand elle devient définitive).
- Deux modes de dissolution : par convention (divorce par consentement mutuel extra‑judiciaire) ou par décision judiciaire (jugement).
- La convention doit être un acte sous signature privée contresigné par avocats : elle ne dissout le mariage qu’à la date où elle acquiert force exécutoire (lorsqu’elle peut être mise à exécution selon les formalités légales).
- Le divorce judiciaire dissout le mariage à la date où la décision « prend force de chose jugée », c’est‑à‑dire quand elle devient définitive et n’est plus susceptible d’un recours suspensif.
- La date de dissolution est importante : elle fixe le moment à partir duquel les époux cessent d’être mariés et à partir duquel s’appliquent certaines conséquences juridiques (statut personnel, régimes matrimoniaux, obligations entre époux, etc.).
- Un simple accord signé ou un jugement prononcé ne suffit pas immédiatement : il faut attendre l’exécutabilité de l’accord ou la définitivité du jugement pour que le mariage soit juridiquement dissous.