L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement quand le mariage prend fin : soit les époux dressent une convention de divorce écrite et contresignée par leurs avocats, et le mariage est dissous à la date où cette convention devient exécutoire après les formalités prévues ; soit un juge prononce le divorce, et le mariage est dissous à la date où la décision devient définitive (plus de recours possible). Autrement dit, la rupture du statut matrimonial n’intervient pas au moment de l’accord ou du prononcé, mais à la date où l’accord ou la décision acquiert force juridique.
Sophie et Marc conviennent d’un divorce par consentement mutuel. Ils signent la convention avec leurs avocats ; après l’accomplissement des formalités de dépôt/validation, la convention obtient la force exécutoire le 15 juin : c’est cette date (15 juin) qui met fin officiellement à leur mariage. À l’inverse, si Claire demande le divorce contentieux, le tribunal le prononce le 1er mars, mais si l’autre époux interjette appel et que l’arrêt devient définitif le 20 octobre, c’est le 20 octobre qui marque la dissolution du mariage.
- Deux modes de dissolution : par convention d’avocats (divorce par consentement mutuel hors juge) ou par décision judiciaire (jugement ou arrêt).
- La date de dissolution est liée à l’effet juridique final, pas à la simple signature ou au prononcé : soit la date où la convention acquiert force exécutoire, soit la date où la décision devient chose jugée.
- "Force exécutoire" signifie que les formalités requises pour donner effet à l’accord ont été accomplies (enregistrement, dépôt ou autre formalité prévue).
- "Force de chose jugée" signifie que la décision est devenue définitive : plus de recours ordinaires possibles ou délais d’appel expirés.
- La distinction importe pour les effets juridiques du divorce (remariage, changements de nom, liquidation des régimes matrimoniaux, pensions, etc.).
- La convention doit être contresignée par des avocats : cela atteste l’accord et les conseils juridiques des parties.
- Jusqu’à la date indiquée par la loi, les époux restent légalement mariés et conservent les droits et obligations qui en découlent.