L'Explication Prémisse
Cet article dit que les effets d’un divorce sur les biens des époux (qui possède quoi, qui doit vendre, etc.) ne lient les autres personnes (créanciers, acheteurs, etc.) que quand la mention du divorce a été portée en marge de l’acte de mariage selon les formalités de l’état civil. Autrement dit, pour que tout le monde sache et soit tenu de respecter la répartition des biens décidée par le divorce, il faut que la mention officielle du divorce ait été inscrite ; avant cette publicité, un tiers de bonne foi peut ne pas être lié par ces effets patrimoniaux.
Exemple : Paul et Marie divorcent et, dans le jugement, la maison est attribuée à Marie. Tant que la mention du divorce n’est pas portée en marge de leur acte de mariage à la mairie, un créancier de Paul ou un acheteur potentiel peut encore contester ou ignorer cette attribution. Si Marie vend la maison après que la marge ait été inscrite, l’acheteur ne pourra pas ensuite dire « je ne savais pas » pour contester son droit ; mais si la marge n’est pas inscrite, l’acheteur de bonne foi pourrait être protégé ou des difficultés judiciaires apparaître.
- Portée : concerne uniquement l’opposabilité aux tiers des droits sur les biens des époux (pas les effets relatifs à la garde des enfants, par exemple).
- Source : s’applique aussi bien à la convention de divorce (divorce amiable) qu’au jugement de divorce (divorce contentieux).
- Publicité : l’inscription de la mention en marge de l’acte de mariage (formalités d’état civil) est la condition pour rendre le divorce opposable aux tiers.
- Effet temporel : l’opposabilité commence à compter du jour où la formalité de mention est accomplie.
- Protection des tiers : la règle vise à protéger la sécurité juridique des tiers qui traitent avec les époux en rendant publics les changements de situation matrimoniale et patrimoniale.
- Vérification : les tiers doivent vérifier la mention en marge pour connaître la situation patrimoniale exacte ; l’absence de mention peut entraîner des risques de contestation.