L'Explication Prémisse
Cet article explique à quel moment la convention ou le jugement de divorce produit des effets entre les époux sur leurs biens. Selon le type de divorce, la date d’effet peut être la date à laquelle la convention devient exécutoire (pour un divorce par consentement mutuel par acte signé devant avocats et déposé chez le notaire), la date d’homologation (pour un certain divorce par consentement homologué par le juge) ou la date de la demande en divorce (pour acceptation du principe, altération définitive du lien ou faute). Les époux peuvent toutefois prévoir une autre date dans leur convention. À la demande d’un époux formulée lors de l’action en divorce, le juge peut aussi fixer rétroactivement les effets à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Enfin, tant qu’il n’y a pas de demande en divorce, le fait qu’un seul époux occupe gratuitement le logement conjugal reste la règle, sauf décision contraire du juge.
Pierre et Sophie se séparent en août et ne vivent plus ensemble. Ils concluent un accord signé par leurs avocats et déposé chez un notaire en décembre : cet accord précise qu’il s’applique aux biens à compter du 1er septembre ; il produit donc effet à la date d’exécution prévue (sauf disposition contraire). À l’inverse, si Lucie quitte le logement en mars et dépose sa demande en divorce en octobre, elle peut demander au juge, pendant la procédure, que les effets du divorce (répartition des biens, contribution aux charges) soient fixés rétroactivement au mois de mars, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter. Enfin, si Marc reste seul dans le logement conjugal avant toute demande en divorce, il peut en principe y habiter gratuitement jusqu’à ce qu’une demande soit formée, sauf si le juge ordonne autrement.
- Champ d’application : ne concerne que les effets entre époux relatifs aux biens.
- Divorce par acte sous signature privée contresigné et déposé chez notaire : effets à la date où la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire.
- Divorce par consentement mutuel homologué : effets à la date d’homologation, sauf disposition contraire dans la convention.
- Pour acceptation du principe, altération définitive du lien ou pour faute : effets rétroactifs à la date de la demande en divorce.
- Possibilité pour l’un des époux, portée uniquement lors de l’action en divorce, de demander au juge de fixer les effets à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (effet rétroactif).
- Occupation du logement conjugal par un seul époux reste en principe gratuite jusqu’à la demande en divorce, sauf décision judiciaire contraire.
- Liberté contractuelle : les époux peuvent stipuler une date différente dans leur convention (sauf dispositions impératives).