L'Explication Prémisse
Si votre ex-époux (ou ex-épouse) devait vous verser une prestation compensatoire et qu'il (ou elle) meurt avant de l'avoir payée, cette somme est prise sur la succession du défunt. Les héritiers paient sur l'actif successoral ; ils ne sont pas obligés de sortir de leur patrimoine personnel au-delà de ce que contient la succession. Si l'actif de la succession est insuffisant, les personnes qui devaient recevoir des legs particuliers chez le défunt contribuent, à hauteur de la part de leur legs, pour combler le manque (dans les limites prévues par d'autres règles légales). Si la prestation avait été fixée en capital, le reste, augmenté de l'indexation prévue, devient immédiatement exigible. Si elle avait été fixée en rente, on la remplace par un capital exigible immédiatement ; les modalités pratiques de cette conversion sont précisées par décret.
Marie et Paul ont divorcé. Paul devait verser à Marie une prestation compensatoire de 50 000 € en capital. Paul décède avant d’avoir payé. Sa succession ne contient que 20 000 €. Les héritiers ne payent rien de leur poche au-delà des 20 000 € ; la prestation est donc d’abord prélevée sur ces 20 000 €. Il reste un solde impayé de 30 000 €. Paul avait laissé, en outre, deux legs particuliers : 10 000 € à A et 20 000 € à B. Ces légataires doivent alors contribuer au solde restant proportionnellement à leur legs : A supporte 10 000 € (10 000/30 000), B supporte 20 000 € (20 000/30 000). Si la prestation avait été une rente, elle aurait été convertie en un capital devenu immédiatement exigible, selon les règles fixées par décret.
- La prestation compensatoire due à la suite d’un divorce est prélevée sur la succession du débiteur décédé.
- Les héritiers paient sur l’actif successoral ; ils ne sont pas tenus sur leur patrimoine personnel au-delà de l’actif successoral.
- Si l’actif successoral est insuffisant, les légataires particuliers contribuent proportionnellement à la valeur de leur legs pour combler le déficit (sous réserve de l’article 927).
- Lorsque la prestation a été fixée en capital (selon l’article 275), le solde indexé de ce capital devient immédiatement exigible à la mort du débiteur.
- Lorsque la prestation a été fixée en rente, elle est remplacée par un capital immédiatement exigible.
- Les modalités pratiques de conversion d’une rente en capital et de mise à exécution sont précisées par décret en Conseil d’État.