L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, lorsque le logement familial appartient en propre à un seul époux, d'accorder temporairement au conjoint qui a la charge des enfants (exerce l'autorité parentale) un bail pour continuer d'habiter le logement si les enfants y vivent habituellement et que leur intérêt l'exige. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle et protégée par le juge : celui‑ci fixe la durée du bail, peut le renouveler mais seulement jusqu'à la majorité du plus jeune enfant, et peut aussi y mettre fin si des circonstances nouvelles le justifient. Cette décision ne change pas la propriété du bien, elle organise seulement l'occupation du logement dans l'intérêt des enfants.
Pierre et Marie divorcent. L'appartement appartient en nom propre à Marie, mais leurs deux enfants vivent toujours habituellement avec Pierre et il exerce l'autorité parentale. Pour préserver la stabilité des enfants, le juge peut accorder à Pierre un bail lui permettant de rester dans l'appartement. Le juge fixe par exemple un bail de deux ans, avec possibilité de le renouveler jusqu'à ce que le plus jeune atteigne 18 ans. Si, plus tard, les enfants vont vivre définitivement chez Marie ou déménagent dans un autre lieu pour des raisons sérieuses, le juge pourra résilier ce bail en raison des nouvelles circonstances.
- S'applique quand le logement familial appartient personnellement à un seul époux (pas un bien commun).
- Le bail peut être accordé au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants.
- Condition essentielle : les enfants doivent résider habituellement dans ce logement et leur intérêt doit le commander (critère d’intérêt de l’enfant).
- La décision est prise par le juge : ce n’est pas automatique, elle relève de son appréciation discrétionnaire.
- Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler, mais uniquement jusqu'à la majorité du plus jeune enfant (majorité légale = 18 ans).
- Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient (par exemple changement durable de résidence des enfants, urgences du propriétaire).
- Cette mesure porte sur l’occupation du logement, elle ne transfère pas la propriété au conjoint bénéficiaire.