L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque, au cours d’un procès, une juridiction suspend sa décision parce qu’une question de nationalité doit être tranchée (sursis prévu à l’article 29), le procureur de la République doit intervenir si on le lui demande soit par une administration publique, soit par une personne tierce qui a soulevé l’exception de nationalité devant cette juridiction. Autrement dit, l’intervention du procureur est obligatoire sur demande, et la personne qui a requis cette intervention doit être officiellement mise en cause (jointe à la procédure) pour que sa position soit prise en compte.
Exemple concret : Dans un litige successoral, héritiers et créanciers discutent de l’application du droit applicable car l’une des parties soutient que le défunt avait une nationalité étrangère. Le juge, invoquant l’article 29, suspend l’affaire en attendant la clarification de la nationalité. Un héritier qui a soulevé cette question demande alors au procureur d’agir pour défendre l’intérêt public. Le procureur est tenu d’intervenir, et cet héritier est mis en cause (devenu partie) dans la procédure afin que ses arguments soient examinés.
- Condition de déclenchement : la juridiction doit avoir sursis à statuer en application de l’article 29 (suspension liée à une question de nationalité).
- Qui peut requérir l’action du procureur : une administration publique ou une tierce personne qui a soulevé l’exception de nationalité devant la juridiction.
- Obligation du procureur : il est tenu d’agir lorsqu’il en est requis (intervention obligatoire sur demande).
- Mise en cause : la tierce personne requérante doit être mise en cause, c’est‑à‑dire officiellement jointe à la procédure pour que ses intérêts soient pris en compte.
- Finalité : garantir la défense de l’intérêt public et l’ordre public dans les questions de nationalité et assurer le respect du principe du contradictoire.
- Limitation : l’article impose l’obligation d’agir seulement si une demande est formulée ; il ne prescrit pas nécessairement une intervention d’initiative par le procureur en l’absence de requête.