L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'une juridiction a suspendu une procédure parce que la nationalité d'une personne est contestée (application de l'article 29), le procureur de la République a l'obligation d'intervenir si une administration publique ou une personne tierce (qui avait elle‑même soulevé la question de la nationalité devant cette juridiction) le demande. Autre précision importante : la personne tierce qui demande l'intervention du procureur doit être mise en cause, c’est‑à‑dire intégrée comme partie dans la procédure engagée pour trancher la question de nationalité.
Imaginons une procédure de succession où un héritier prétend qu'une des parties n'est pas française, et le tribunal sursoit à statuer pour connaître la nationalité réelle de cette personne (application de l'article 29). Une administration (par exemple la préfecture) ou la personne qui avait soulevé l'exception de nationalité peut demander au procureur d'engager les démarches nécessaires pour faire établir officiellement la nationalité. Le procureur est alors obligé d'agir, et la personne qui a demandé son intervention (celle qui a soulevé l'exception) doit être jointe à la procédure comme partie intéressée.
- Obligation pour le procureur : il doit agir si saisine par une administration publique ou par la tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité.
- Condition de recevabilité : la demande doit intervenir dans le cadre d'une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29 (la procédure est suspendue en raison d'une contestation de nationalité).
- Lien avec le tiers requérant : seul un tiers qui a déjà soulevé l'exception devant la juridiction sursis peut demander l'action du procureur (ou une administration publique).
- Mise en cause : le tiers requérant doit être mis en cause, c'est‑à‑dire intégré comme partie dans la procédure visant à trancher la question de nationalité.
- Finalité procédurale : article destiné à assurer que la question de nationalité, qui peut changer la compétence ou l'issue d'un litige, soit effectivement tranchée par une action publique lorsque cela est demandé.