L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne affirme être française par un mode d'acquisition autre que par une déclaration administrative, un décret de naturalisation, une réintégration ou une annexion, elle doit apporter la preuve complète que toutes les conditions prévues par la loi étaient réunies au moment où la nationalité aurait dû s'acquérir. Autrement dit, on ne peut pas se contenter d'indices ou de preuves partielles : il faut produire tous les documents et éléments juridiques exigés pour prouver la qualité de Français(e).
Marie est née à Londres et prétend être française parce que sa mère était française au moment de sa naissance. Pour que l'administration ou un juge reconnaisse sa nationalité, Marie doit fournir l'acte de naissance la reliant à sa mère, la preuve que sa mère avait la nationalité française à la date de la naissance (certificat de nationalité, acte d'état civil français, inscription au registre des Français établis hors de France, etc.) et tout autre document exigé par la loi (par exemple preuve de filiation si elle n'apparaît pas sur l'acte). Si un des éléments manque, sa nationalité ne pourra pas être reconnue sur simples présomptions.
- S'applique aux modes d'acquisition autres que déclaration, naturalisation par décret, réintégration ou annexion.
- La charge de la preuve incombe à la personne qui revendique la nationalité.
- La preuve doit établir l'existence de toutes les conditions prévues par la loi — pas de preuves partielles ni de présomptions insuffisantes.
- Les éléments exigés peuvent comprendre actes de naissance, actes prouvant la nationalité des ascendants, décisions d'adoption, enregistrements consulaires, etc., selon le mode d'acquisition invoqué.
- La vérification porte souvent sur la situation à une date précise (par exemple la nationalité d'un parent au moment de la naissance).
- En cas de doute ou d'absence de pièces, l'administration ou le juge peut refuser la reconnaissance de la nationalité jusqu'à production de toutes les preuves requises.