L'Explication Prémisse
Cet article dit que, quand la nationalité française ne peut venir que de la filiation (c’est‑à‑dire d’un parent), la nationalité est présumée établie si la personne et le parent qui aurait pu lui transmettre la nationalité ont, de façon constante, la « possession d’état » de Français (c’est‑à‑dire qu’ils sont considérés et vivent comme Français). Cette présomption est toutefois renversable si quelqu’un apporte la preuve du contraire. Il y a une règle particulière pour les personnes nées à Mayotte et majeures au 1er janvier 1994 : leur nationalité peut aussi être tenue pour établie si elles ont eu constamment la possession d’état. De façon transitoire (pendant trois ans après la loi du 24 juillet 2006), celles nées à Mayotte et majeures au 1er janvier 1994 sont réputées avoir eu cette possession d’état si elles prouvent qu’elles étaient inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la loi et qu’elles y résidaient habituellement.
Exemple concret : Fatima est née à Mayotte en 1968 et était donc majeure le 1er janvier 1994. Son père était considéré comme Français et, depuis toujours, Fatima et son père ont vécu comme des Français (ils figuraient sur l’état civil local, utilisaient régulièrement des documents d’identité français et la famille était perçue comme française par la communauté). De plus, Fatima était inscrite sur une liste électorale à Mayotte depuis 1994 et y résidait habituellement. En vertu de l’article, sa nationalité française pourra être tenue pour établie grâce à la possession d’état ; pendant la période transitoire liée à la loi de 2006, son inscription ancienne sur la liste électorale et sa résidence habituelle à Mayotte renforcent cette présomption.
- S’applique quand la nationalité ne peut provenir que de la filiation (parent).
- Présomption de nationalité si la personne et le parent susceptible de transmettre ont constamment la « possession d’état » de Français (comportements, reconnaissance sociale, actes et documents montrant l’appartenance à la nationalité).
- La présomption est réfragable : elle peut être renversée par la preuve contraire apportée par l’administration ou un tiers.
- Règle particulière pour les personnes nées à Mayotte et majeures au 1er janvier 1994 : la nationalité peut être subsidiairement tenue pour établie si elles ont eu constamment la possession d’état de Français.
- Disposition transitoire (3 ans à compter de la publication de la loi du 24 juillet 2006) : pour l’application de la règle mayottaise, les majeurs au 1er janvier 1994 nés à Mayotte sont réputés avoir eu la possession d’état s’ils prouvent qu’ils figuraient sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la loi et qu’ils y avaient leur résidence habituelle.
- Preuves pertinentes : inscriptions sur l’état civil ou les listes électorales, pièces d’identité, témoignages, actes sociaux (mariage, scolarité, emploi) montrant la qualité de Français.