L'Explication Prémisse
La séparation de corps met fin à la vie commune mais pas au devoir de secours entre époux : celui qui a besoin peut obtenir une pension alimentaire fixée soit par le juge, soit par une convention entre les époux. Cette pension est attribuée indépendamment des fautes de l'autre époux, sauf dans des cas limités où le débiteur peut faire valoir des dispositions légales particulières. La pension obéit aux règles générales des obligations alimentaires. Lorsqu'il a les moyens, l'époux qui doit payer peut remplacer tout ou partie de la pension par le versement d'un capital ; si ce capital devient insuffisant, le créancier peut demander un complément sous forme de pension.
Paul et Sophie ont obtenu une séparation de corps. Sophie n'a pas d'emploi et vit à crédit : le juge fixe une pension alimentaire mensuelle pour couvrir son loyer et ses charges. Paul possède un patrimoine important ; au lieu de verser la pension chaque mois, il accepte (et le juge l'homologue) de lui verser un capital unique destiné à assurer ses besoins. Quelques années plus tard, ce capital diminue et Sophie peut alors demander au juge un complément sous forme de pension pour retrouver un revenu régulier.
- Le devoir de secours entre époux subsiste après la séparation de corps.
- La pension alimentaire peut être fixée par le juge ou prévue dans une convention de séparation par consentement mutuel.
- La pension est attribuée sans tenir compte des torts de l'époux bénéficiaire (principe d'indépendance des fautes).
- Le débiteur peut cependant, dans des circonstances prévues par la loi, invoquer les dispositions de l'article 207, alinéa 2 pour faire valoir certaines limites.
- La pension suit les règles générales des obligations alimentaires (prise en compte des besoins du créancier et des ressources du débiteur, révision, extinction, etc.).
- Lorsque le patrimoine du débiteur le permet, la pension peut être remplacée en tout ou partie par le versement d'un capital selon les règles applicables.
- Si le capital versé devient insuffisant pour couvrir les besoins, le créancier peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.