L'Explication Prémisse
Si des époux séparés de corps décident de reprendre volontairement la vie commune, la séparation de corps prend fin. Mais pour que cette reprise soit reconnue par les tiers (banques, créanciers, administrations, etc.), il faut l'officialiser : soit par un acte notarié, soit par une déclaration auprès de l'officier d'état civil. Cette reprise est alors mentionnée en marge de leur acte de mariage et de leurs actes de naissance. En revanche, le régime de séparation de biens reste en vigueur tant que les époux n'ont pas expressément adopté un nouveau régime matrimonial selon la procédure prévue à l'article 1397.
Exemple concret : Sophie et Marc vivent séparés de corps depuis quelques années. Ils décident de se remettre ensemble et vivent à nouveau sous le même toit. Pour que la banque, leur propriétaire ou l'administration reconnaissent qu'ils ont repris la vie commune, ils vont chez le notaire pour établir un acte constatant cette reprise (ou vont déclarer la reprise à la mairie). Le notaire fait alors porter la mention en marge de leur acte de mariage et de leurs actes de naissance. Sans cette formalité, un créancier pourrait encore se fonder sur la séparation de corps, et le régime de séparation de biens continuerait à s'appliquer entre eux jusqu'à ce qu'ils changent formellement de régime matrimonial.
- La reprise volontaire de la vie commune met fin juridiquement à la séparation de corps.
- Pour être opposable aux tiers, la reprise doit être constatée par acte notarié ou déclarée à l'officier d'état civil.
- La reprise est portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.
- La séparation de biens demeure en vigueur après la reprise de la vie commune, sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial conformément aux règles de l'article 1397.
- « Opposable aux tiers » signifie que la situation est reconnue par les tiers (banques, créanciers, administrations) et qu'ils ne peuvent se prévaloir de l'ancienne situation vis‑à‑vis des époux sans vérifier la mention.