L'Explication Prémisse
Cet article explique comment doit être rédigé et porté à l’enregistrement une opposition faite par le procureur de la République contre l’enregistrement d’une reconnaissance (ou sa mention en marge de l’acte de naissance). L’opposition doit identifier précisément l’auteur de la reconnaissance et l’enfant (ou, pour une reconnaissance prénatale, donner les indications permettant d’identifier l’enfant à naître), indiquer la qualité et les motifs de l’opposant et reproduire les textes législatifs invoqués ; à défaut l’acte est nul. L’opposition doit être signée, notifiée à l’officier d’état civil qui en fait immédiatement une mention sommaire sur le registre et informe l’auteur de la reconnaissance. Tant que la mainlevée n’a pas été produite, l’officier d’état civil ne peut pas enregistrer la reconnaissance ni la mentionner sur l’acte de naissance, sous peine d’une sanction prévue par la loi.
Exemple concret : Paul a déclaré reconnaître l’enfant de Marie avant la naissance (reconnaissance prénatale) à la mairie. Quelques semaines plus tard, le procureur, informé d’une procédure judiciaire en cours visant à établir la filiation, rédige une opposition. Dans son acte, il indique le nom de Paul, les éléments fournis pour identifier l’enfant à naître, sa qualité (procureur de la République) et les motifs juridiques de l’opposition. Il signe et notifie l’acte à l’officier d’état civil. La mairie inscrit immédiatement une mention sommaire d’opposition sur le registre, informe Paul, et refuse d’enregistrer la reconnaissance tant qu’une décision de mainlevée n’a pas été remise.
- L’opposition ne peut être faite que par le procureur de la République et doit clairement identifier l’auteur de la reconnaissance et l’enfant concerné.
- Pour une reconnaissance prénatale, l’opposition doit reprendre toutes les indications communiquées pour identifier l’enfant à naître.
- À peine de nullité : l’acte d’opposition doit énoncer la qualité de l’opposant, les motifs de l’opposition et reproduire les dispositions législatives invoquées ; sinon l’opposition est nulle.
- Formalités : l’acte doit être signé sur l’original et la copie par l’opposant et notifié à l’officier d’état civil, qui appose son visa.
- L’officier d’état civil inscrit sans délai une mention sommaire de l’opposition sur le registre et informe l’auteur de la reconnaissance.
- L’officier d’état civil mentionne en marge de l’opposition les décisions de mainlevée qui lui sont communiquées.
- Effet pratique : tant qu’une expédition de la décision de mainlevée n’a pas été remise, l’officier d’état civil ne peut ni enregistrer la reconnaissance ni la mentionner sur l’acte de naissance.
- Sanction : l’enregistrement malgré une opposition non levée expose l’officier d’état civil à l’amende prévue par l’article 68.