L'Explication Prémisse
Cet article dit que si la reconnaissance de paternité (faite avant la naissance ou au moment de la déclaration de naissance) est renvoyée au procureur de la République — autrement dit si l'autorité judiciaire est saisie parce qu'il y a un doute, un litige ou une question à vérifier — alors l'état civil dressera l'acte de naissance de l'enfant sans y inscrire cette reconnaissance. En clair, on n'inscrit pas sur le certificat de naissance une reconnaissance qui fait l'objet d'une procédure ou d'une vérification judiciaire, pour éviter d'indiquer une filiation encore incertaine.
Exemple concret : À la maternité, le père déclare vouloir reconnaître l'enfant au moment de la déclaration de naissance. La mère conteste ou il existe un doute sérieux sur la paternité ; l'officier d'état civil saisit donc le procureur. L'acte de naissance est alors établi, mais il ne comporte aucune mention de la reconnaissance faite — celle-ci restera non inscrite tant que la question n'aura pas été réglée par les autorités compétentes.
- La règle s'applique uniquement lorsque la reconnaissance prénatale ou concomitante est portée devant le procureur (saisine).
- Sont visées les reconnaissances faites avant la naissance (prénatales) ou au moment de la déclaration de naissance (concomitantes).
- Effet immédiat : l'acte de naissance est dressé sans indication de la reconnaissance contestée ou en cours d'examen.
- But pratique : ne pas inscrire sur l'acte de naissance une filiation qui fait l'objet d'une vérification ou d'un litige judiciaire.
- Ne signifie pas nécessairement l'annulation de la reconnaissance ; elle peut être inscrite ultérieurement si la procédure aboutit favorablement.
- Cet article concerne la mention sur l'acte d'état civil ; il n'épuise pas les suites judiciaires possibles (enquête, action en recherche de paternité, décision du juge, etc.).