L'Explication Prémisse
Si une personne décède alors qu'il lui restait encore un délai légal pour engager une action en justice, ses héritiers peuvent se substituer à elle et exercer cette action. De même, si la personne avait déjà engagé une procédure avant de mourir, ses héritiers peuvent la poursuivre à condition que la procédure n'ait pas été abandonnée par le défunt (désistement) ni éteinte pour inactivité ou pour non‑respect de délais de procédure (péremption d'instance).
Madame Dupont est blessée dans un accident de vélo; elle a deux ans pour demander réparation. Elle meurt six mois après l'accident sans avoir saisi le tribunal. Ses enfants peuvent saisir le juge pour obtenir les mêmes réparations qu'elle aurait pu demander, parce qu'il restait du temps pour agir. Si au contraire Madame Dupont avait déjà renoncé expressément à poursuivre (désistement) ou si la procédure engagée avait été déclarée éteinte parce qu'on n'a pas fait avancer le dossier (péremption), ses héritiers ne pourraient pas la relancer.
- Les droits d’action font partie de la succession : les héritiers peuvent exercer une action si le délai pour agir n’était pas expiré au moment du décès.
- Les héritiers peuvent reprendre une procédure déjà engagée par le défunt.
- Exception 1 — désistement : si le défunt a expressément abandonné l’action, les héritiers ne peuvent pas la poursuivre.
- Exception 2 — péremption d’instance : si la procédure a été éteinte pour inactivité ou non‑respect des délais, elle ne peut pas être relancée par les héritiers.
- Le délai restant au moment du décès est celui qui compte ; la mort du titulaire ne prolonge pas automatiquement les délais pour agir.