L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'on ne peut pas abandonner à l'avance le droit d'agir en justice pour établir, contester ou défendre une filiation. Autrement dit, une personne (parent ou enfant) ne peut pas signer un accord ou une clause qui interdise ensuite à quiconque de réclamer devant un tribunal la reconnaissance ou la contestation d'un lien de parenté : une telle renonciation serait sans effet. La règle protège l'intérêt de l'enfant et l'ordre public relatif à l'origine familiale.
Exemple concret : A et B se séparent. Avant de partir, B fait signer à A un document où A renonce à toute action pour établir la paternité d'un enfant conçu pendant leur relation. Quelques années plus tard, l'enfant, devenu adulte, fait un test ADN et découvre que B est son père. Malgré le document signé, l'enfant peut saisir le tribunal pour faire reconnaître la filiation : la renonciation écrite n'empêche pas l'action en justice.
- Interdiction de renonciation : on ne peut pas, par contrat ou autrement, renoncer à agir sur une question de filiation.
- Protection de l'intérêt de l'enfant : la règle vise à préserver le droit de l'enfant à connaître et défendre ses origines.
- Ordre public : la disposition est d'ordre public ; une clause contraire est nulle et inopposable.
- S'applique aux différentes actions relatives à la filiation : établissement, reconnaissance, contestation, etc.
- Une renonciation antérieure n'empêche pas une action judiciaire ultérieure visant à établir ou contester la filiation.
- La disposition ne préjuge pas des règles de preuve ou des délais procéduraux : elle empêche seulement d'écarter par avance le droit d'agir.