L'Explication Prémisse
Cet article signifie que personne ne peut valablement renoncer à porter ou à exercer une action en matière de filiation (paternité, maternité, reconnaissance, contestation, établissement). Autrement dit, on ne peut pas signer un accord par lequel on abandonne à l’avance le droit d’établir ou de contester un lien de parenté : cette règle protège l’intérêt de l’enfant et l’ordre public, de sorte que toute clause ou convention qui prétend supprimer ces actions est sans effet.
Exemple concret : Jean et Marie signent un document où Jean demande à Marie de renoncer à faire reconnaître la paternité de leur enfant pour éviter des démarches judiciaires. Quelques années plus tard, l’enfant obtient des éléments prouvant que Jean est son père et veut engager une action en reconnaissance de paternité. L’accord signé auparavant ne l’empêche pas : l’action est recevable malgré la renonciation écrite parce que la renonciation aux actions relatives à la filiation est sans valeur.
- Impossibilité de renoncer : on ne peut pas légalement abandonner à l’avance le droit d’agir en matière de filiation (reconnaissance, contestation, action en établissement, etc.).
- Protection de l’intérêt de l’enfant : la règle vise à garantir la protection du statut et des droits de l’enfant, qui sont d’ordre public.
- Nullité des conventions contraires : toute clause ou accord privatif de ces actions est sans effet juridique.
- S’applique tant aux parents qu’à l’enfant : les actions relatives à la filiation peuvent être exercées par les personnes intéressées même si elles avaient prétendument renoncé auparavant.
- Ordre public : la disposition relève de l’ordre public civil, ce qui explique son caractère impératif et non dérogeable.