L'Explication Prémisse
Cet article permet à un enfant dont le père n'a pas été officiellement reconnu ou établi par la justice de demander une aide financière (des subsides) à l'homme qui a eu des rapports avec sa mère pendant la période où la conception a pu avoir lieu. L'enfant peut engager cette action pendant toute sa minorité (généralement jusqu'à 18 ans) ; s'il ne l'a pas fait avant sa majorité, il peut encore agir dans les dix ans qui suivent. Le fait que la mère ou l'homme était marié à quelqu'un d'autre au moment de la conception, ou qu'il existait des empêchements au mariage, n'interdit pas à l'enfant de réclamer ces subsides.
Marie accouche d'un garçon. Plusieurs hommes ont eu des relations avec elle autour de la date présumée de conception ; aucun n'a reconnu l'enfant. Le garçon, pendant sa minorité, ou plus tard avant ses 28 ans si on considère la majorité à 18 ans, peut saisir le juge pour obtenir qu'un de ces hommes fournisse une aide financière pour son entretien et son éducation, même si l'un des hommes était marié à l'époque.
- Bénéficiaire : l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie.
- Défendeur : la personne qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception.
- Objet de l'action : obtenir des subsides (aide financière pour l'entretien, l'éducation, etc.).
- Délai : action possible pendant toute la minorité de l'enfant ; si elle n'a pas été exercée alors, l'enfant peut agir dans les dix ans suivant sa majorité (généralement 10 ans après 18 ans).
- Admissibilité : l'action est recevable même si le père ou la mère était marié à une autre personne au moment de la conception.
- Empêchements au mariage : la présence d'un des empêchements au mariage (articles 161 à 164) ne prive pas l'enfant de ce recours.
- Preuve : l'enfant devra établir le lien temporel entre les relations et la conception (témoignages, éléments matériels, éventuellement expertises génétiques selon les règles de procédure).
- Indépendance : cette action est distincte d'une reconnaissance volontaire de paternité et vise à garantir la prise en charge de l'enfant malgré l'absence d'établissement légal de la filiation.