L'Explication Prémisse
Cet article dit que la contribution alimentaire pour un enfant (les subsides) se paie sous forme d’une pension régulière. Le montant est fixé en regard des besoins réels de l’enfant, des ressources de la personne qui doit payer et de sa situation familiale (autres charges, nombre d’enfants, etc.). Si, une fois majeur, l’enfant est encore dans le besoin (par ex. études, incapacité), la pension peut continuer tant que ce besoin existe, sauf si cette situation est due à une faute de l’enfant (comportement fautif ayant créé ou maintenu son besoin).
Après un divorce, le père doit verser une pension mensuelle pour son fils de 16 ans. À 20 ans, l’enfant poursuit des études et n’a pas de revenus suffisants : la pension peut donc être maintenue au-delà de 18 ans pour couvrir ses frais de vie et de scolarité. En revanche, si l’enfant majeur refuse sciemment toute formation et refuse de travailler sans raison valable, le juge peut estimer que son état est imputable à une faute et refuser de prolonger la pension.
- Les subsides prennent la forme d’une pension périodique (paiement régulier).
- Le montant dépend de trois critères principaux : les besoins de l’enfant, les ressources du débiteur et la situation familiale de celui-ci (charges, nombre d’enfants à charge…).
- La pension peut être due au-delà de la majorité si l’enfant demeure dans le besoin (par ex. poursuite d’études, incapacité).
- Exception : pas d’obligation de verser la pension au-delà de la majorité si le maintien du besoin est imputable à une faute de l’enfant.
- Il appartient au juge, le cas échéant, d’apprécier ces éléments pour fixer ou maintenir la pension en fonction des circonstances.