L'Explication Prémisse
Avant de recourir à une assistance médicale avec un donneur (sperme ou ovocyte), le couple ou la femme non mariée doit aller chez un notaire pour signer un consentement. Le notaire explique ce que cela change pour la filiation de l'enfant (qui sera juridiquement reconnu comme l'enfant des personnes qui ont consenti) et informe que, une fois majeur, l'enfant pourra demander des informations non identifiantes et même l'identité du donneur. Ce consentement empêche ensuite toute procédure visant à établir ou contester la filiation liée à cet acte, sauf si l'on prouve que l'enfant n'est pas issu de l'assistance ou que le consentement a perdu son effet (par exemple en cas de décès, d'ouverture d'une procédure de divorce ou de séparation, de cessation de la vie commune avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon). L'un des membres du couple peut aussi révoquer ce consentement par écrit avant la réalisation de l'acte, en le notifiant au médecin ou au notaire.
Marie et Paul souhaitent avoir un enfant par insémination avec donneur de sperme. Ils rencontrent un notaire, qui leur explique les conséquences : l'enfant sera juridiquement l'enfant de Marie et Paul, et l'enfant, une fois adulte, pourra demander des informations sur le donneur. Ils signent le consentement. Si, avant l'insémination, Paul et Marie divorcent ou si Paul envoie une lettre au médecin pour révoquer son consentement, le consentement devient sans effet et les règles protectrices prévues par cet article ne s'appliquent plus.
- Consentement préalable obligatoire devant notaire pour toute assistance médicale avec intervention d'un tiers donneur.
- Le notaire doit informer des conséquences pour la filiation et du droit pour l'enfant majeur d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité du donneur.
- Le consentement empêche les actions judiciaires visant à établir ou contester la filiation liée à l'assistance médicale à la procréation.
- Exceptions à l'interdiction d'action : démontrer que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet.
- Le consentement est privé d'effet si, avant l'insémination ou le transfert d'embryon, survient le décès, l'introduction d'une demande en divorce ou séparation de corps, la signature d'une convention de divorce ou séparation de corps par consentement mutuel (selon article 229-1) ou la cessation de la communauté de vie.
- Un des membres du couple peut révoquer le consentement par écrit avant la réalisation de l'acte, en le notifiant au médecin chargé de l'acte ou au notaire qui a reçu le consentement.
- S'applique aux couples et aux femmes non mariées recourant à un tiers donneur.