L'Explication Prémisse
Toute personne peut demander à adopter si elle a plus de vingt-six ans. Si elle vit en couple (mariée et non séparée de corps, ou liée par un PACS), l’autre membre du couple doit donner son accord pour l’adoption, sauf si cet autre est dans l’incapacité de manifester sa volonté (par exemple coma, incapacité mentale grave, disparition). L’article protège ainsi à la fois l’accès à l’adoption et le droit du partenaire à être associé à la décision lorsque la personne est en couple.
Marie a 35 ans et souhaite adopter un enfant. Elle est mariée et son mari, Paul, vit avec elle : Paul doit donner son consentement à la demande d’adoption. En revanche, si Paul est dans le coma et ne peut manifestement pas exprimer sa volonté, Marie peut demander l’adoption sans son consentement. Si Marie était légalement séparée de corps, le consentement de Paul ne serait pas nécessaire.
- Condition d’âge : l’adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.
- Consentement du conjoint/partenaire : si l’adoptant est en couple (marié et non séparé de corps, ou lié par un PACS), l’accord de l’autre membre du couple est requis.
- Exception pour incapacité : le consentement n’est pas exigé si l’autre membre du couple est dans l’impossibilité de manifester sa volonté (ex. incapacité mentale grave, coma, disparition).
- Séparation de corps : une séparation de corps légale supprime l’obligation d’obtenir le consentement du conjoint.
- S’applique aux personnes en couple : l’article vise à protéger les droits du conjoint/partenaire dans la décision d’adopter.
- Vérification judiciaire possible : en pratique, la capacité ou l’impossibilité de manifester la volonté peut être appréciée par le juge ou nécessiter des pièces médicales/administratives.