L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d'une part, toute personne qui a plus de vingt-six ans peut demander à adopter un enfant ; d'autre part, si cette personne vit en couple (elle est mariée et pas séparée, ou liée par un PACS), il faut normalement que l'autre membre du couple donne son accord pour l'adoption, sauf si ce conjoint/partenaire est dans l'impossibilité de manifester sa volonté (par exemple parce qu'il est hors d'état d'exprimer son consentement).
Paul, 30 ans, souhaite adopter. Il est marié et vit avec sa femme. Pour que la procédure d'adoption puisse démarrer, sa femme doit donner son consentement. Si, au contraire, la femme de Paul est hospitalisée dans le coma et ne peut pas exprimer sa volonté, son accord n'est pas exigé selon l'article.
- Condition d'âge : l'adoptant doit avoir plus de vingt-six ans.
- Consentement du conjoint/partenaire : si l'adoptant est en couple (marié et non séparé, ou pacsé), l'accord de l'autre membre du couple est nécessaire.
- Exception : le consentement du conjoint/partenaire n'est pas requis si celui-ci est dans l'impossibilité de manifester sa volonté (incapacité matérielle ou juridique à exprimer son consentement).
- La règle vise à protéger l'intérêt familial et à éviter qu'une adoption importante ne soit décidée unilatéralement par l'un des membres du couple.
- La situation (mariage, séparation, PACS, incapacité) devra être constatée et éventuellement vérifiée dans le cadre de la procédure d'adoption.