L'Explication Prémisse
Si une personne a donné son consentement à l'adoption d’un enfant, elle peut revenir sur sa décision pendant un délai de deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à la personne ou au service qui a recueilli le consentement ; mais si la personne ou le service remet l’enfant aux parents lorsqu’ils le demandent, même verbalement, cela vaut automatiquement comme une rétractation. À l’issue des deux mois, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption ; si la personne qui a l’enfant refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal, qui décidera en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Si l’enfant est restitué, le consentement à l’adoption devient caduc.
Exemple concret : Sophie a signé un formulaire de consentement pour qu’un couple l’adopte. Trois semaines plus tard, prise de remords, elle envoie une lettre recommandée avec avis de réception au service de protection de l’enfance qui avait reçu son consentement : sa rétractation est valide. Autre situation : si le couple qui a l’enfant accepte verbalement la demande des parents et rend l’enfant, cette remise vaut aussi rétractation, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer la lettre. En revanche, si deux mois sont passés et que l’enfant n’a pas été officiellement placé en vue de l’adoption, les parents peuvent demander sa restitution ; si la personne qui a l’enfant refuse, ils saisissent le tribunal, qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant; si le tribunal ordonne la restitution, le consentement signé devient nul.
- Délai de rétractation strict : 2 mois à compter du consentement.
- Formalisme exigé : rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement.
- Remise de l’enfant = rétractation : la simple restitution de l’enfant à la demande des parents, même verbale, vaut comme retrait du consentement.
- Après 2 mois : les parents peuvent encore demander la restitution si et seulement si l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption.
- Recours judiciaire : en cas de refus de restitution, les parents peuvent saisir le tribunal qui décide en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
- Effet de la restitution : la restitution de l’enfant rend le consentement à l’adoption caduc.
- Primauté de l’intérêt de l’enfant : le tribunal apprécie la demande en fonction du bien‑être de l’enfant, pas seulement des droits des parents.