L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque des parents donnent leur accord pour qu'un enfant soit adopté, ils ont un délai de deux mois pour revenir sur ce consentement. Pour que la rétractation soit valable, ils doivent l'envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne ou au service qui avait reçu leur consentement. Si la personne ou le service qui a recueilli l'enfant remet l'enfant aux parents sur simple demande (même verbale), cela vaut aussi comme une rétractation. Après les deux mois, les parents peuvent encore demander à récupérer l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue d'une adoption : si la personne qui a l'enfant refuse, les parents peuvent saisir le tribunal, qui décidera en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. Si l'enfant est restitué, le consentement à l'adoption devient caduque.
Une mère à la maternité signe un formulaire donnant son accord pour l'adoption. Huit jours plus tard, elle regrette sa décision et envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au service social de l'hôpital pour annuler son consentement. L'hôpital lui rend l'enfant sur sa demande : cette remise équivaut à une rétractation valide. Si elle n'avait pas envoyé la lettre mais que l'enfant avait déjà été confié à une famille en vue d'adoption, elle ne pourrait pas le récupérer sans action en justice et après examen de l'intérêt de l'enfant.
- Délai de rétractation de deux mois à compter du consentement (possibilité de revenir sur sa décision pendant ce délai).
- La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement.
- La remise de l'enfant aux parents par la personne ou le service qui l'a recueilli, même à la suite d'une simple demande verbale, vaut rétractation.
- Après l'expiration des deux mois, les parents peuvent encore demander la restitution uniquement si l'enfant n'a pas été placé en vue d'une adoption.
- Si la personne qui a l'enfant refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui décide en fonction de l'intérêt de l'enfant.
- La restitution de l'enfant rend le consentement à l'adoption caduc (le consentement n'a plus d'effet).