L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, dès que l'enfant est remis aux personnes qui vont l’adopter, ces futurs adoptants peuvent exercer les gestes habituels de l’autorité parentale concernant la personne de l’enfant (soins, éducation, décisions quotidiennes) jusqu’au moment où le tribunal prononce officiellement l’adoption. Autrement dit, ils prennent en charge la vie quotidienne et les décisions ordinaires le temps que la procédure d’adoption soit définitivement prononcée, sans pour autant que la filiation soit encore légalement créée.
Après la remise par les services sociaux, Claire et Marc emmènent l’enfant chez le médecin pour un bilan, l’inscrivent à la crèche, signent les autorisations pour les sorties scolaires et décident des règles de vie à la maison. Ces actes « usuels » sont accomplis par eux depuis la remise de l’enfant jusqu’au jugement d’adoption ; en revanche, ils ne peuvent pas, par exemple, agir sur le patrimoine de l’enfant comme vendre un bien ou effectuer des actes juridiques réservés à la filiation déjà établie.
- Valeur temporelle : les pouvoirs commencent à la remise de l’enfant et prennent fin au prononcé du jugement d’adoption.
- Portée : seuls les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant (soins, éducation, décisions quotidiennes) sont visés.
- Limites : cela ne crée pas encore la filiation adoptive ni n’autorise des actes juridiques plus importants (opérations patrimoniales, décisions réservées par la loi).
- But pratique : assurer la continuité des soins et des décisions courantes pendant la période préalable à la reconnaissance juridique de l’adoption.
- Sujet : s’applique au ou aux futurs adoptants (adoptant seul ou couple).
- Précautions : pour les actes qui dépassent le cadre « usuel » ou en cas de doute, il convient de consulter les services sociaux ou le juge chargé de l’adoption.