L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque la loi ou la procédure n’exige pas que la personne soit présente en personne, elle peut se faire représenter par quelqu’un d’autre. Mais cette représentation doit être faite par un mandataire muni d’une procuration spéciale (c’est‑à‑dire limitée à l’acte ou l’affaire concernés) et authentique (formalisée devant un officier public, par exemple un notaire). Autrement dit : pas de représentation « informelle » pour des actes importants — il faut un mandat écrit, précis et officiellement certifié.
Vous vendez votre appartement mais ne pouvez pas vous déplacer chez le notaire le jour de la signature. Vous donnez une procuration spéciale et authentique à un ami pour qu’il signe l’acte de vente en votre nom chez le notaire. Grâce à cette procuration précise et certifiée, l’ami peut vous représenter légalement et conclure la vente à votre place.
- La représentation est possible seulement quand la présence personnelle n’est pas obligatoire.
- Le représentant doit être « fondé de procuration spéciale » : la procuration doit viser expressément l’acte ou l’affaire concernés (mandat limité, non général).
- La procuration doit être « authentique » : elle doit être formalisée selon les formes légales (par exemple signée et passée devant un notaire ou un officier public habilité).
- Les actes accomplis par le mandataire valables lient le mandant dans les limites du mandat donné.
- Si la procuration n’est pas spéciale ou pas authentique, la représentation peut être contestée ou invalide.
- Il existe des situations où la loi impose la présence personnelle : dans ces cas‑là, la représentation n’est pas possible malgré cet article.