L'Explication Prémisse
Cet article dit que, quand le juge des enfants met en place une mesure d’assistance éducative pour protéger un mineur, il peut proposer aux parents de suivre une médiation familiale. La médiation est une discussion encadrée par un professionnel pour aider les parents à trouver des accords sur l’éducation et l’organisation de la vie de l’enfant. Cette proposition ne peut être faite si l’un des parents affirme qu’il y a eu des violences à l’encontre de l’autre parent ou de l’enfant, ou s’il existe une emprise manifeste d’un parent sur l’autre (relation trop déséquilibrée). La médiation n’est possible qu’avec l’accord des parents et le médiateur est désigné par le juge selon des règles fixées par décret. Le juge doit aussi informer les parents des autres aides et dispositifs prévus par le code de l’action sociale et des familles.
Marie et Thomas sont séparés et leurs disputes nuisent à leur fils de 9 ans (absentéisme, désorganisation du quotidien). Le juge des enfants ordonne une assistance éducative. Plutôt que d’imposer immédiatement d’autres mesures, il propose aux deux parents une médiation familiale pour tenter de trouver un plan de garde et des règles communes. Si Marie et Thomas acceptent, le juge désigne un médiateur pour les recevoir. En revanche, si Thomas dit que Marie l’a frappé ou que Marie est sous l’emprise totale de Thomas, le juge n’offrira pas la médiation et cherchera d’autres protections. Le juge informe aussi les parents des aides sociales et services dont ils peuvent bénéficier pour mieux soutenir l’enfant.
- S’applique lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative (articles 375-2 à 375-4).
- Le juge peut proposer — mais ne peut pas imposer — une médiation familiale : elle nécessite l’accord des deux parents.
- Exclusions : la médiation n’est pas proposée si des violences sont alléguées (contre l’autre parent ou contre l’enfant) ou s’il existe une emprise manifeste d’un parent sur l’autre.
- Le juge peut désigner un médiateur familial pour mener la médiation, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
- La proposition de médiation vise à favoriser un accord entre parents pour l’intérêt de l’enfant, en complément (et non en remplacement) des mesures d’assistance éducative.
- Le juge doit informer les parents des autres dispositifs et aides prévus par le code de l’action sociale et des familles (articles L.222-2 à L.222-4-2 et L.222-5-3).
- La médiation reste volontaire et doit respecter la sécurité et l’autonomie des personnes ; en cas de risque avéré, d’autres mesures de protection seront privilégiées.