L'Explication Prémisse
Quand le juge des enfants prend une mesure d’assistance éducative (pour protéger l’enfant ou aider la famille), il peut proposer aux parents de recourir à une médiation familiale. La médiation n’est pas imposée : elle n’est proposée que si les parents sont d’accord. Le juge ne peut pas proposer la médiation si l’un des parents dénonce des violences (sur l’autre parent ou sur l’enfant) ou s’il existe une emprise manifeste d’un parent sur l’autre. Si les parents acceptent, le juge peut nommer un médiateur familial selon des règles fixées par décret, et il doit aussi les informer des dispositifs prévus par le Code de l’action sociale et des familles qui peuvent les aider dans ce cadre.
Situation : les parents de Lucas se disputent souvent sur les règles de vie et la scolarité; le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative pour accompagner la famille. Plutôt que d’imposer des solutions, le juge propose aux parents une médiation familiale pour améliorer la communication et décider ensemble d’un cadre éducatif. Les parents acceptent ; le juge désigne un médiateur. Ils suivent quelques séances pour clarifier les responsabilités, mettre au point un planning et convenir d’un suivi, tout en bénéficiant d’informations sur les aides sociales qui peuvent soutenir leurs démarches.
- Champ d’application : s’applique quand le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative (articles 375-2 à 375-4).
- Proposition, pas obligation : le juge peut proposer la médiation, mais ne l’impose pas ; elle nécessite l’accord des parents.
- Exceptions : pas de proposition de médiation si des violences sont alléguées (entre parents ou envers l’enfant) ou s’il y a une emprise manifeste d’un parent sur l’autre.
- Désignation du médiateur : si les parents acceptent, le juge peut désigner un médiateur familial pour conduire la médiation.
- Cadre réglementaire : les modalités (conditions, mission, gage de qualité, etc.) sont précisées par décret en Conseil d’État.
- Information complémentaire : le juge informe également les parents des mesures et aides prévues par certains articles du Code de l’action sociale et des familles qui peuvent les accompagner.
- Rôle de la médiation : outil d’accompagnement et de résolution amiable des conflits familiaux, complémentaire aux mesures judiciaires de protection de l’enfant, mais sans les remplacer.