L'Explication Prémisse
L'article prévoit qu'un parent qui est poursuivi par le ministère public ou mis en examen parce qu'il aurait commis un crime contre l'autre parent, un viol incestueux ou un crime contre son enfant perd automatiquement, sans qu'il soit nécessaire d'attendre une décision de justice, l'exercice de l'autorité parentale ainsi que ses droits de visite et d'hébergement. Cette suspension reste en vigueur jusqu'à ce que le juge aux affaires familiales rende une décision (si le parent poursuivi saisit ce juge), ou jusqu'à ce que le juge d'instruction prononce un non‑lieu, ou jusqu'à la décision finale de la juridiction pénale. Il s'agit d'une mesure de protection, provisoire et indépendante d'une condamnation pénale.
Un père est mis en examen pour des violences graves commises contre la mère de ses enfants. Dès cette mise en examen, ses droits de garde et de visite sont automatiquement suspendus : les enfants restent chez la mère et il ne peut pas les accueillir chez lui ni les voir selon l'ancien planning, jusqu'à ce que le juge aux affaires familiales statue, que le juge d'instruction prononce un non‑lieu, ou que le tribunal pénal rende sa décision. Le père peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander la révision de cette suspension.
- Suspension automatique (« de plein droit ») de l'autorité parentale et des droits de visite/hébergement du parent poursuivi ou mis en examen.
- Champ d'application : crimes commis sur l'autre parent, agressions sexuelles incestueuses, ou crimes commis sur l'enfant.
- Situation procédurale déclenchante : poursuite par le ministère public ou mise en examen par le juge d'instruction.
- Durée : jusqu'à décision du juge aux affaires familiales (si saisi par le parent poursuivi), jusqu'à décision de non‑lieu du juge d'instruction, ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.
- But : protection provisoire de l'enfant et de l'autre parent, indépendamment d'une condamnation pénale.
- Le parent concerné peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander la levée ou l'aménagement de la suspension.