L'Explication Prémisse
L'article oblige l'officier d'état civil (par exemple le maire ou son agent) à lire à voix haute l'acte établi aux personnes présentes qui y figurent (les parties, leur mandataire/procureur et les témoins) et à les inviter à le lire elles‑mêmes avant de signer. Cette formalité vise à s'assurer que chacun prend connaissance du contenu de l'acte et accepte ce qui y est écrit. Le fait que la lecture et l'invitation aient bien eu lieu doit être indiqué sur l'acte lui‑même.
Lors d'un mariage, l'officier d'état civil lit publiquement le texte de l'acte de mariage aux futurs époux, à leur mandataire éventuel et aux témoins, puis il leur demande de relire le document s'ils le souhaitent avant de le signer ; sur l'acte de mariage il est ensuite inscrit que la lecture et l'invitation à la lecture ont été effectuées.
- L'officier d'état civil a l'obligation de donner lecture de l'acte aux personnes présentes (parties, fondé de procuration, témoins).
- Les personnes doivent être invitées à prendre connaissance directement de l'acte avant de le signer (droit d'information et vérification).
- La lecture comprend à la fois la lecture faite par l'officier et l'invitation à ce que les intéressés consultent le texte eux‑mêmes.
- Une mention doit être portée sur l'acte attestant que ces formalités ont été accomplies (traçabilité et preuve).
- La formalité vise à prévenir erreurs, malentendus ou contestations en garantissant que les signataires connaissent le contenu de l'acte.
- L'absence de ces formalités peut constituer une irrégularité formelle et, selon le contexte, être invoquée si elle a causé un préjudice, même si la nullité n'est pas automatique dans tous les cas.