L'Explication Prémisse
L'article exige que les actes d'état civil (ex. naissance, mariage, décès) soient signés par l'officier d'état civil, par les personnes qui se présentent devant lui (les « comparants ») et par les témoins. Si l'une de ces personnes est dans l'impossibilité de signer (incapacité physique, illettrisme, refus, etc.), l'officier doit inscrire sur l'acte la raison qui empêche la signature. Cette mention remplace la signature et permet de conserver la valeur probante et la traçabilité de l'acte.
Lors d'un mariage à la mairie, l'officier d'état civil signe le registre ; les époux et les deux témoins doivent également signer. Si un témoin a la main cassée et ne peut écrire, l'officier inscrit à côté de sa place « ne peut signer en raison d'une incapacité matérielle » : l'acte est ainsi complet malgré l'absence de signature.
- Obligation de signature : l'officier d'état civil, les comparants et les témoins doivent signer l'acte.
- Définition pratique : les « comparants » sont les personnes qui se présentent devant l'officier pour l'acte (ex. les époux, le déclarant de naissance).
- Substitution par une mention : si quelqu'un ne peut signer, l'officier doit noter la cause empêchant la signature (illettrisme, handicap, blessure, refus, etc.).
- But de la règle : garantir l'authenticité, la traçabilité et la preuve de la présence/volonté des personnes au moment de l'acte.
- Portée : s'applique à tous les actes d'état civil établis par l'officier d'état civil.
- Conséquence pratique : l'absence de signature n'entraîne pas nécessairement l'annulation si la cause est correctement mentionnée sur l'acte.