L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un juge retire totalement l'autorité parentale à des parents (ils perdent tous leurs droits et devoirs envers l'enfant), il peut en même temps décider de changer le nom de cet enfant. Toutefois, si l'enfant a « plus de treize ans » (formulation qui signifie qu'il a strictement plus de 13 ans, donc 14 ans ou plus), son accord personnel est nécessaire : le juge ne peut pas imposer le changement sans son consentement.
Une mère et un père sont privés de l'autorité parentale à la suite de maltraitances. Le tribunal prononce le retrait total et, pour protéger l'enfant et couper le lien nominal avec les parents, le juge propose de modifier le nom de famille de l'enfant. Si l'enfant a 12 ans, le juge peut décider le changement sans son accord ; si l'enfant a 15 ans, le juge ne peut le changer que si cet adolescent donne personnellement son consentement.
- Le retrait total de l'autorité parentale permet au juge d'ordonner également le changement du nom de l'enfant.
- La décision de changer le nom est prise par la même juridiction qui prononce le retrait de l'autorité parentale.
- Si l'enfant a plus de treize ans (formule qui signifie strictement plus de 13 ans, soit à partir de 14 ans), son consentement personnel est requis pour que le changement de nom soit prononcé.
- L'accord exigé est personnel : il doit provenir directement de l'enfant (et non de représentants ou tiers).
- L'article vise à concilier protection de l'enfant (rupture avec des parents dangereux) et respect de l'identité et de la volonté des mineurs plus âgés.
- Le changement de nom n'est pas automatique : même en cas de retrait total, le juge apprécie si le changement est dans l'intérêt de l'enfant et tient compte du consentement requis.