L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que si un tribunal retire complètement l'autorité parentale à une ou plusieurs personnes (les parents ne peuvent plus exercer leurs droits et devoirs vis‑à‑vis de l'enfant), le même tribunal peut décider de changer le nom de famille de l'enfant. Toutefois, si l'enfant a plus de treize ans, son accord personnel est nécessaire pour que le changement de nom soit prononcé.
Exemple Concret
Exemple : Sophie, 15 ans, subit des violences et le juge retire totalement l'autorité parentale à ses parents. Le tribunal peut proposer de lui donner un autre nom de famille pour la protéger et rompre l'association publique avec ses parents. Comme Sophie a plus de 13 ans, le juge ne peut pas procéder au changement de nom sans son consentement personnel.
Points Clés à Retenir
- La possibilité de changement de nom n’apparaît que lorsque la juridiction prononce le retrait total de l’autorité parentale.
- La décision de changer le nom relève d’un pouvoir discrétionnaire du tribunal saisi de l’affaire.
- Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis pour que le changement de nom soit valable.
- Si l’enfant a 13 ans ou moins, le consentement personnel de l’enfant n’est pas exigé par cet article pour prononcer le changement de nom.
- Le consentement doit être donné par l’enfant lui‑même (et non par un représentant) lorsque la condition d’âge est remplie.
- L’objectif pratique est souvent la protection de l’enfant (sécurité, rupture d’association avec les parents), mais la mesure reste soumise à l’appréciation du juge.