L'Explication Prémisse
Cet article oblige le juge, quand il retire tout ou partie de l'autorité parentale (ou de son exercice) et que l'autre parent est décédé ou n'a plus le droit d'exercer cette autorité, à organiser immédiatement une solution de garde provisoire pour l'enfant. Le juge doit soit désigner une personne (un tiers, par exemple un grand-parent ou un proche) à qui l'enfant sera confié provisoirement et qui devra ensuite demander la mise en place d'une tutelle, soit placer l'enfant auprès du service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le juge peut aussi prendre ces mêmes mesures quand l'autorité parentale est transférée à l'un des parents parce que l'autre en a été privé.
Imaginons que les juges retirent l'exercice de l'autorité parentale au père pour des faits graves et que la mère est décédée. Le tribunal doit alors soit confier provisoirement l'enfant à sa grand-mère maternelle (en lui demandant de saisir le juge pour obtenir une tutelle formelle), soit placer l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en attendant une solution définitive.
- Obligation judiciaire : le juge doit organiser une garde provisoire si l'autre parent est décédé ou a perdu l'exercice de l'autorité parentale.
- Deux options pour la garde provisoire : désigner un tiers (personne physique) ou confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
- Le tiers désigné a la charge de requérir (demander) l'organisation de la tutelle : la mesure est provisoire en vue d'une solution juridique durable.
- La même possibilité de mesures peut être utilisée lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents parce que l'autre en a été privé.
- But de la règle : assurer immédiatement la protection et la continuité de la prise en charge de l'enfant lorsque les parents ne peuvent ou ne doivent plus exercer l'autorité parentale.