L'Explication Prémisse
À partir de 16 ans, un mineur peut, avec l'accord de ses représentants légaux (par exemple ses parents ou son tuteur), se voir autoriser à accomplir seul les « actes d'administration » nécessaires pour créer et gérer une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou une société unipersonnelle (ex. EURL, SASU). En revanche, les « actes de disposition » — ceux qui portent sur l’aliénation ou la modification durable du patrimoine (vente, hypothèque, cession de l’entreprise, etc.) — restent réservés aux représentants légaux. L’autorisation doit être écrite (acte sous seing privé ou acte notarié) et préciser précisément la liste des actes d’administration que le mineur est autorisé à accomplir.
Louise a 16 ans et fabrique des bijoux. Ses parents, qui sont ses administrateurs légaux, souhaitent qu’elle crée une SASU pour vendre en ligne. Ils signent une autorisation écrite (acte sous seing privé) qui énumère : l’enregistrement de la société, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la signature de contrats fournisseurs, la gestion des factures et la mise en ligne du site. Grâce à cette autorisation, Louise peut accomplir seule ces démarches et gérer la société au quotidien. En revanche, si quelqu’un propose d’acheter la société ou si la vente d’un local commercial devient nécessaire, ses parents devront intervenir et accomplir ces actes de disposition.
- Seuil d’âge : l’autorisation ne concerne que les mineurs âgés de 16 ans révolus.
- Autorisation donnée par les administrateurs légaux (parents ou tuteur).
- Portée limitée : seules les opérations qualifiées d’« actes d’administration » peuvent être accomplies par le mineur (gestion courante, contrats opérationnels, ouverture de compte, etc.).
- Actes de disposition interdits au mineur : cessions, ventes, hypothèques ou autres actes modifiant de façon substantielle le patrimoine ou la structure de l’entreprise restent l’apanage des administrateurs légaux.
- Formalisme obligatoire : l’autorisation doit être rédigée sous forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.
- Contenu exigé : l’acte doit clairement lister les actes d’administration autorisés, afin d’encadrer précisément les pouvoirs du mineur.