L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque quelqu’un est placé sous « administration légale » (un proche gère ses affaires sans qu’il y ait une tutelle complète), le juge des tutelles peut, à tout moment et s’il existe un motif sérieux, transformer cette mesure en tutelle. Il peut le faire de sa propre initiative ou à la demande des proches ou du ministère public. Sauf en cas d’urgence, l’administrateur légal doit être entendu avant la décision ; dès la demande d’ouverture de tutelle et jusqu’au jugement définitif, l’administrateur ne peut accomplir d’actes de disposition (par ex. vendre un bien, consentir une donation), sauf si une urgence le justifie. Si la tutelle est finalement ouverte, le juge convoque le conseil de famille qui pourra soit confirmer l’administrateur légal comme tuteur, soit désigner une autre personne pour exercer la tutelle.
Mme Martin, âgée de 86 ans, avait confié la gestion de ses comptes à son fils en tant qu’administrateur légal quand des troubles légers de mémoire sont apparus. Quelques mois plus tard, sa santé se dégrade et plusieurs proches s’inquiètent de décisions prises par le fils. La petite‑fille saisit le juge des tutelles pour demander l’ouverture d’une tutelle. À partir du dépôt de la demande, le fils ne peut plus vendre la maison de Mme Martin en attendant la décision, sauf si une urgence l’exige. Le juge, après avoir entendu le fils (sauf urgence), ouvre la tutelle et réunit le conseil de famille qui choisit alors de nommer une tierce personne comme tuteur plutôt que le fils.
- Le juge des tutelles peut convertir une administration légale en tutelle « à tout moment » pour cause grave.
- La décision peut être prise d’office ou à la demande des parents, alliés ou du ministère public.
- Sauf urgence, l’administrateur légal doit être entendu avant la décision.
- Dès la demande et jusqu’au jugement définitif, l’administrateur ne peut accomplir d’actes de disposition (vente, donation, etc.), sauf urgence.
- Si la tutelle est ouverte, le juge convoque le conseil de famille.
- Le conseil de famille peut soit nommer l’administrateur légal comme tuteur, soit désigner une autre personne.
- La règle vise à protéger les intérêts et le patrimoine de la personne protégée pendant la procédure.