L'Explication Prémisse
Le conseil de famille est un organe qui veille aux intérêts du mineur sous tutelle. Il fixe les grandes lignes de son entretien et de son éducation en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits exprimés par les parents. Il décide aussi de la rémunération (indemnités) du tuteur et lui donne les autorisations nécessaires pour gérer les biens du mineur conformément aux règles de la tutelle. Pour les mineurs âgés de 16 ans ou plus, le conseil peut autoriser expressément le jeune à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle ; cette autorisation doit être rédigée comme un acte sous seing privé ou un acte notarié et doit préciser la liste des actes d'administration autorisés.
Sophie a 17 ans et veut créer une petite entreprise individuelle à responsabilité limitée pour vendre ses créations en ligne. Le conseil de famille se réunit : il fixe les modalités de son entretien et de sa formation (horaire de travail compatible avec le lycée), décide de verser une indemnité au tuteur qui l’aide, et donne à Sophie, par un acte sous seing privé précisant qu’elle peut ouvrir un compte pro, signer un bail commercial simplifié et engager un expert-comptable, l’autorisation d’accomplir seule ces actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion de son entreprise.
- Le conseil de famille fixe les conditions générales d’entretien et d’éducation du mineur en tenant compte de la volonté des parents.
- Il apprécie et fixe les indemnités dues au tuteur pour l’exercice de sa mission.
- Il prend les décisions et délivre les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux règles de la tutelle (titre XII).
- Un mineur âgé de seize ans révolus peut, avec l’autorisation du conseil de famille, accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une EIRL ou d’une société unipersonnelle.
- L’autorisation pour le mineur doit être formalisée par un acte sous seing privé ou par acte notarié.
- L’acte d’autorisation doit énumérer précisément les actes d’administration que le mineur est autorisé à accomplir.
- Cette disposition porte sur les actes d’administration (gestion courante) et non sur les actes de disposition importants, qui restent soumis aux règles générales de la protection du majeur ou à des autorisations spécifiques le cas échéant.