L'Explication Prémisse
Le tuteur a pour mission principale de veiller à la personne du mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie civile (contrats, démarches administratives, représentation en justice), sauf lorsque la loi permet au mineur d’agir lui‑même. Il administre et gère les biens du mineur et doit rendre compte de cette gestion. Pour les droits qui concernent la personne (droits extrapatrimoniaux, par ex. atteinte à l’honneur), le tuteur ne peut agir en justice (en demande ou en défense) qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou si celui‑ci l’y enjoint ; ce conseil peut aussi obliger le tuteur à se retirer d’une procédure ou à transiger. Enfin, pour accomplir des actes de disposition nécessaires à la création ou la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle au nom du mineur, le tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille.
Exemple : Sophie, mineure, tient une petite activité de vente de bijoux en ligne. Son tuteur gère ses revenus et son compte bancaire. Pour protéger les biens et limiter les risques, le tuteur souhaite créer une entreprise unipersonnelle au nom de Sophie ; il doit d’abord demander l’autorisation du conseil de famille. Si une personne insulte Sophie publiquement et que le tuteur veut intenter une action en réparation du préjudice moral, il ne peut le faire qu’après accord du conseil de famille (ou sur sa demande).
- Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans les actes civils sauf si la loi permet au mineur d’agir lui‑même.
- Le tuteur représente le mineur en justice, mais pour les droits extrapatrimoniaux (droits de la personne) il ne peut agir qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou sur son injonction.
- Le conseil de famille peut obliger le tuteur à se désister d’une procédure ou à transiger.
- Le tuteur gère les biens du mineur et doit rendre compte de sa gestion conformément aux règles (compte rendu, contrôle).
- Pour effectuer des actes de disposition nécessaires à la création ou à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle au nom du mineur, le tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille.