L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour qu'un acte juridique (contrat, testament, etc.) soit valable, la personne qui l'a passé devait avoir une capacité mentale suffisante au moment où elle l'a signé — autrement dit être "saine d'esprit". Si quelqu'un conteste la validité de l'acte en alléguant un trouble mental, c'est à cette personne de prouver que l'auteur de l'acte souffrait effectivement d'un trouble mental au moment où il l'a fait.
Mme Dupont vend sa maison et signe l'acte de vente. Deux mois plus tard, ses enfants apprennent qu'elle a été hospitalisée pour une psychose avant la vente et demandent l'annulation de la vente en invoquant son trouble mental. Pour obtenir l'annulation, ils devront prouver que Mme Dupont était déjà atteinte d'un trouble mental au moment de la signature (certificats médicaux, comptes rendus d'hospitalisation, témoignages sur son comportement ce jour-là, etc.).
- La capacité mentale à l'instant où l'acte est accompli est la condition de validité.
- La personne qui demande l'annulation pour cause de trouble mental a la charge de la preuve.
- La preuve porte sur l'existence du trouble au moment précis de l'acte (pas seulement avant ou après).
- La preuve peut être médicale (certificats, rapports), mais aussi testimoniale (comportement, propos tenus).
- Un simple comportement étrange ou une maladie mentale antérieure n'entraîne pas automatiquement la nullité : il faut que le trouble ait privé la personne de la capacité de discernement nécessaire pour l'acte.
- Si la nullité est reconnue, l'acte peut être annulé par le juge, avec les conséquences juridiques habituelles (restauration des parties, indemnités possibles).
- Cette règle est distincte des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle) : celles-ci organisent la protection avant tout acte et ne suppriment pas la nécessité de prouver un trouble pour annuler un acte.